un de nos entrepreneurs-salariés-associés rencontre un problème pour activer son indemnisation à Pôle emploi, suite à une rupture conventionnelle de contrat, en raison de son statut d'associé qui a été coché sur l'attestation employeur,
outre la référence à nos statuts, pourriez-vous me communiquer les références législatives relatives à la perte de qualité d'associé au départ de l'entreprise ?
J'ai trouvé une référence correspondant à la Loi N°2012-387 du 22 mars 2012 publiée au JO du 23 mars, portant notamment modification de l'article 10 de la Loi de 1978 concernant "rupture du contrat de travail et sociétariat",
il y a 2 choses différentes dans ce que tu soumets.
La première, vis à vis de pole emploi, ils veulent juste s'assurer que la personne était juste associé.e et non dirigeant de la scop. Il faut fournir une attestation de la banque, sur le fait qu'il ne soit pas titulaire du compte, des extraits des deux dernières DADS, la copie de la parution au JO de la liste ministérielle de la coopérative et un KBIS (liste non exhaustive). C'est ce que j'ai fourni le mois dernier et le dossier a été instruit.
La seconde, vis à vis du sociétariat, tu peux trouver tous les éléments dans le guide juridique des SCOP. Il rassemble les différentes sources d'informations.