Une de nos associée souhaite faire une Rupture conventionnelle et revenir sur un contrat CAPE tout de suite après. L'activité est un peu différente (Formation et Conseil en organisation, alors qu'en ce moment elle ne fait "que" de l'office management/administratif) mais tout de même dans la même veine... La motivation est de pouvoir bénéficier du chômage et du temps pour faire évoluer l'activité sans avoir le couteau sous la gorge.
Pratiquez vous régulièrement ces entrées/sorties? Que pourrait dire Pôle Emploi, ou d'autres institutions comme l'URSSAF? Il y a-t-il des risques pour l'entrepreneur, pour la coopérative? Sommes nous en règle? Quelles sont les limites?
Nous connaissons ce problème lié au flou sur le CAPE et du coup j'en ajoute :
- est-ce qu'on peut faire un CAPE dans une couveuse, puis entrer en CAPE en CAE ? Si la loi dit bien que le CAPE est de 3 ans maximum (et bien que certaines couveuses limitent à deux ans), est-ce 3 ans pour toute leur vie, est-ce qu'ils peuvent reprendre un CAPE dans une autre structure au bout d'un an ? 6 mois ? tout de suite ? dans une autre région ?
Sur le fond, cela ne lèse pas l'Urssaf qui récupère sa cotisation AT, ni les impôts qui ne sont pas concernés. De notre point de vue, c'est surtout une question d'accompagnement : si l'entrepreneur n'a pas réussi à développer son activité sur 3 ans, il ne faut pas insister. Néanmoins, à Synercoop, nous avons accepté ce type de situation pour des entrepreneurs qui ont eu un gros arrêt maladie pendant leur CAPE, une maternité, un changement de région (il faut refaire tout le réseau).
Nous vous recommandons une grande prudence dans la signature de contrat CAPE pour des entrepreneurs ayant déjà eu un parcours en CAPE auparavant.
En effet :
1) L'objet du contrat CAPE tel que prévu à l'article L. 127-1 du Code de commerce est de permettre à son titulaire de "suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique". L'article L. 127-2 prévoit que le contrat a une durée de 12 mois qui peut être renouvelé deux fois. Une lecture à la lettre du texte pourrait laisser à penser que plus aucun renouvellement n'est possible ensuite. Il pourrait être possible d'argumenter que ce n'est pas le même Cape qui est renouvelé mais que c'est un nouveau qui est conclu. Il pourrait être rétorqué qu'il s'agit d'un programme de préparation qui a déjà été réalisé et qui est reproductible quelle que soit l'activité. Nous n'avons pas trouvé de jurisprudence concernant des cas de Cape renouvelés deux fois mais pour des durées plus courtes que celles prévues par la loi (par exemple 3 Cape de 6 mois et il resterait 18 mois). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le titulaire du Cape est commerçant, sinon le tribunal judiciaire.
2) Le statut social du titulaire d'un CAPE lui permet d'être bénéficiaire du régime général de la sécurité sociale, y compris pour la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles (donc le régime des salariés). Il bénéficie également de l'assurance chômage (y compris l'acquisition des droits en cas de rémunération qui donne lieu à cotisation). Le Cape est déclaré à l'Urssaf (y compris son renouvellement et le cas échéant sa rupture). Il se peut donc que l'assurance chômage refuse une indemnisation à un Cape dont la durée est supérieure à 36 mois . L'indemnisation de l'accident du travail pourrait être remise en cause. Pôle emploi pourrait considérer que l'intéressé-e est un indépendant et non un salarié.Les cotisations d'indépendant pourraient être réclamées.
3) ) Quelle que soit la durée cumulée des CAPE conclus précédemment, la rupture d'un CESA suivie de la signature d'un CAPE pour une activité similaire exercée au sein de la même structure ouvre un risque de qualification de fraude aux Aides au Retour à l'Emploi. En effet, l'objectif de l'opération serait de provoquer un fait générateur des ARE (rupture du CESA) pour assurer le financement de la poursuite d'activité et la rupture pourrait être jugée fictive puisque l’activité poursuivie serait similaire et réalisée avec le même employeur.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.