Mise en oeuvre des droits à l'Assurance chômage

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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La parution d'une circulaire de l'UNEDIC (qui précède celle de Pôle Emploi) sur les modalités d'application de l'assurance chômage est toujours en cours de discussion avec le Ministère du Travail. Compte tenu des négociations prioritaires entre partenaires sociaux sur la convention UNEDIC 2016, il nous est impossible de donner à ce jour une date de parution.

Il s'agit effectivement des modalités d'application, et non du droit à l'assurance chômage, confirmé par le Sénat : "l'ensemble des dispositions du code du travail […] s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non. Par conséquent, les entrepreneurs salariés bénéficieront des mêmes droits à l'Assurance-chômage et à Pôle Emploi que les autres salariés." Et donc les dispositions prévues à la partie V Livre IV Titre II du code du travail en faveur des travailleurs privés d’emploi.

C'est ce que stipule l'article L.7331-1 du code du travail, "applicable aux entrepreneurs salariés associés d’une [CAE], sous réserve des dispositions du présent titre".

Dans l'attente de la parution d'un texte officiel, et en cas d'interrogation de Pôle Emploi, il peut être utile de leur rappeler ces points précédents et ceux qui suivent :

  1. La nouvelle loi ne change rien à la situation applicable aux entrepreneurs salariés : elle n'a fait que reconnaître et légaliser les modalités spécifiques de travail en CAE,
  2. Le droit à l'assurance chômage est reconnu et appliqué depuis plusieurs années, partout au niveau national, sans remises en cause depuis 2011 et notamment après confirmation par un jugement du TGI de Lyon.
  3. De la même manière que CAE et entrepreneurs salariés cotisent à l'assurance chômage comme n'importe quels salariés et entreprises.

Dans l'attente d'un texte, nous conseillons de faire les déclarations comme auparavant, avec les équivalents heures et sans faire état de contrat particulier.

Pour faire progresser notre travail auprès des administrations, transmettez sans attendre à la CG Scop toutes les remarques ou positions que pourrait prendre Pôle Emploi pendant cette période, négatives comme positives (nscalbert@scop.coop).

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Bonjour,

Une agence pôle emploi conteste ici, le droit a indemnisation d'un entrerpeneur salarié, il y a-t-il des évolutions depuis le précédent post?

Leur argument est le même que pour un assimilé salarié en sas par ex, pas de lien de subordination.

Avez-vous rencontré ce problème? 

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Bonjour Sandrine,

La seule difficulté remontée à ce jour à la CG Scop n'avait été exprimée qu'oralement et a été résolue. Un nouvel écueil vient de m'être signalé ce WE en Ile de France, j'attends des précisions.

La conduite à tenir vis-à-vis de Pôle Emploi ne change donc pas pour l'instant. Voir en tête de cette discussion, j'en rappelle seulement les 5 ARGUMENTS :

  1. Le droit à l'assurance chômage a été confirmé par le Sénat lors du vote de la loi,
  2. L'ensemble du code du travail est "applicable aux entrepreneurs salariés associés d’une CAE, sous réserve des dispositions du présent titre" (art. 7331-1 du code du travail)
  3. La loi du 31 juillet 2014 ne change pas la situation applicable aux entrepreneurs salariés : elle n'a fait que reconnaître et légaliser les modalités spécifiques de travail en CAE,
  4. CAE et entrepreneurs salariés cotisent depuis toujours à l'assurance chômage, comme n'importe quels salariés et entreprises,
  5. Le droit des entrepreneurs salariés à l'assurance chômage est reconnu et appliqué sur l'ensemble du territoire national, et avait même été confirmé par le TGI de Lyon en 2011.

Comme tu le vois, la question de la subordination a été prise en compte en amont et n'a donc pas à être remise sur le tapis à chaque dossier !

 

Pour compléter ces éléments généraux, voici une réponse apportée par la Direction Offre de Service Demandeurs d’Emploi, Entreprises et Digitale de la DR Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine. Je cite :

"L'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) a le statut de salarié et non celui de créateur d'entreprise. Il participe à ce titre au régime d’assurance chômage.  

"Le code du travail précise : « Article L7332-2 La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés. » 

"Il en résulte que : Lorsqu’une personne indemnisée par Pôle emploi signe un Contrat d’Entrepreneur Salarié – Associé avec une CAE, elle peut percevoir un complément d’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) en fonction des revenus perçus.  En l’absence d’heures précisées sur les bulletins de salaires, le nombre est reconstitué par rapport au SMIC horaire en vigueur (http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-complement-d-allocations-are-en-cas-de-@/article.jspz?id=60700)

 "Lorsqu’une personne cesse un Contrat d’Entrepreneur Salarié – Associé avec une CAE, une ouverture de droit à l’ARE est possible si la personne justifie de la réalité d’un contrat de travail et que toutes les conditions d’attribution sont réunies. L’Attestation d’employeur doit alors être établie par la CAE."

 

Merci de nous tenir au courant des suites du dossier - favorables ou problématiques - pour qu'on puisse faire les interventions nécessaires si besoin.

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Bonjour

En lien avec le sujet : y-a-t-il une circulaire récente de Pôle Emploi concernant le droit au CSP pour un CAPE?

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Bonjour Benoît,

Le droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) concerne certains salariés visés par une procédure de licenciement économique (cf. sur service-public.fr). Le salarié licencié qui accepte le CSP a alors un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ceci n'a rien à voir avec le CAPE.

Le CAPE, contrat de droit commercial, peut être signé par tout porteur de projet, quel que soit son statut ; une seule exception, le salarié à temps plein. Pôle Emploi ne peut donc pas s'opposer à la signature d'un CAPE ou remettre en question le droit au CSP à cette occasion… d'autant plus qu'elle permet à une personne de s'engager dans une reprise d'emploi ou d'activité.

Le CAPE ne peut avoir une incidence sur le CSP que s'il donne lieu à une rémunération du porteur de projet. Le versement de l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) est alors suspendu. Mais le bénéficiaire peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR) si sa rémunération est inférieure au montant de l'ASP. Par contre, la durée de son CSP peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date. (cf. précisions sur le site de Pôle Emploi).

Une circulaire Pôle Emploi est donc inutile quant au droit au CAPE. Son éventuel intérêt pourrait être, en cas de cumul d'allocation et rémunération, de préciser la conduite à tenir ; mais ne rêvons pas au maintien du cumul. Tenez la CG Scop informée des difficultés rencontrées pour que nous puissions les traiter.