Bonjour,
Un entrepreneur en CAPE doit il passer la médecine du travail ?
La question se pose en particulier pour les jeunes que nous accompagnons dans le cadre de coopératives de jeunes, où ces derniers ne restent pas très longtemps dans la coopérative.
Par ailleurs, la médecine du travail doit elle être faite avant l'embauche ?
Merci beaucoup,
Simon
Bonjour à mon sens non, un entrepreneur en CAPE ne cotise pas à la médecine du travail dans la mesure ou il n'est pas salarié, le contrat CAPE est un contrat commercial. En revanche il doit obligatoirement cotiser à l'accident du travail même si il n'a pas de rémunération CAPE.
Pascal MONOT
pollen-stop
Bonjour Simon,
Pas de visite de médecine du travail pour les personnes en CAPE (jeunes de la CJS y compris). En effet, ce n'est pas un contrat de travail mais bien un contrat commercial. Nous les faisons cotiser à l'accident du travail tous les mois comme Pascal.
Julie LEMESLE
Coodémarrage53
D’accord,
Dans notre contre CAPE, dans la rubrique « Article 1-6 / Charges liées à l’activité » nous avons :
En contrepartie des services fournis et mutualisés par la structure d’appui, les charges mentionnées ci-dessous seront imputées chaque mois sur le compte de résultat de l’activité du porteur de projet :
[…]
Est ce que vous avez enlevé cette ligne sur vos contrats CAPE ?
Merci,
Simon Sarazin
Opteos
Bonjour Simon,
Nous avons enlever sur notre modèle CAPE ce qui faisait référence à la médecine du travail.
Bonne journée
Julie Lemesle
Coodémarrage53
Bonjour,
Comme vous, mon réflex aurait été de dire que les bénéficiaires d'un CAPE ne sont pas concernés par le suivi médical. Mais à regarder de plus près les différents textes qui encadrent ce statut, je me suis persuadé du contraire.
L'Article L5142-1 du Code du travail dispose que la personne physique liée par un CAPE, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du Code de commerce, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII. Il précise en outre que les obligations que cette partie du Code met à la charge de l'employeur incombent, dans le cadre du CAPE, à la personne morale responsable de l'appui. Cette quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail comporte notamment l'ensemble des dispositions concernant les services de santé au travail.
L'Article L4111-5 définit la notion de "travailleurs" pour lesquels s'applique la quatrième partie du Code du travail qui sont "les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur."
Le bénéficiaire d'un CAPE n'étant ni salarié, ni stagiaire, on pourrait s'interroger sur le fait qu'il appartienne ou non à la catégorie visée par : "toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur". En outre, si le Code de commerce, dans sa section concernant les CAPE, ne crée pas de lien de subordination entre l'entreprise et le bénéficiaire du CAPE, il ressort d'arrêts de la Cour de cassation (ex : Cass. Soc. 7 Décembre 2016, 7/12/2016, n°15-16.769) que la notion de placement sous l'autorité de l'employeur peut concerner des travailleurs ne disposant à priori pas de lien de subordination avec l'employeur.
Toutefois en vertu du principe que le droit spécial prime sur le droit général, il y pour moi lieu de constater que les dispositions de L'Article L5142-1, spécifiques au CAPE, priment sur celles de l'Article L4111-5.
Ainsi, je considère que les bénéficiaires d'un CAPE sont concernés par l'Article L4624-1 qui dispose, que "tout travailleur bénéficie […] d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail [….] " dans les même conditions que celles applicables à un salarié.
Henri Nantillet
Bonjour,
nous aimerions que nos personnels en CAPE bénéficient d'une visite médicale à l'entrée dans la coopérative, d'autant que nous relevons des activités du bâtiment et que les risques peuvent être élevés.
Deux services de santé au travail m’ont fait la même réponse, à savoir que seules les personnes titulaires d’un contrat de travail sont reçues. Il m’a été conseillé de faire une DPAE pour les personnels en CAPE, même si il n’y a pas de projet d’embauche immédiat, l’URSSAF ne se souciant pas des DPAE faites sans embauche.
Nous serions preneurs d’une autre solution car j’imagine que ce genre de pratique ne peut se faire qu’à la marge et nous avons trop d’ES en CAPE pour envisager de multiplier les « fausses » DPAE.
Merci
Hélène L'Hôtellier
Les Chantiers de Demain
Bonjour,
J'avoue avoir un peu de mal à comprendre la logique de la "fausse" DPAE pour imposer au service de santé d'assurer le suivi des entrepreneurs en CAPE.
Les bénéficiaires d'un CAPE étant autant concernés par le suivi individuel de leur état de santé par un service de santé au travail que les salariés du fait de leur rattachement à la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, il convient selon moi :
Toutes ces démarches auront également l'avantage de montrer votre diligence et d'atténuer votre responsabilité en cas d'accident du travail par exemple.
Bien cordialement
Henri Nantillet
Chez nous, tous les CAPE passent leur visite médicale. Nous avons mis en place cette procédure car les risques sont les mêmes qu'on soit salarié ou en CAPE. Si le médecin du travail déclare la personne inapte pour être sur chantier, autant le savoir dés le CAPE.
Bonjour et merci pour vos retours.
Henri, la fausse DPAE n'a que l'avantage de déclencher la procédure : l'URSSAF, informée d'une embauche, diffuse l'information à SantéBTP qui programme la visite.
Julie, comment procédez-vous pour obtenir une convocation ? Avez-vous conclu un accord particulier avec votre médecine du travail ?
Merci d'avance
Hélène