Location-gérance possible pour un entrepreneur ?

Bonjour,

L'un de nos entrepreneurs souhaite "reprendre" et développer une activité de chambre d'hôtes existante actuellement, via un contrat de location-gérance. Il s'agit d'un contrat que je découvre, permettant le transfert de la gestion d'un fonds de commerce d'un propriétaire vers un locataire, qui en devient responsable. Il ne devient cependant pas propriétaire du bâti (contrainte qui avait été évoquée dans un autre sujet sur ce forum).

Quelqu'un connaît-il les spécificités de ce contrat et les éventuelles contraintes à une intégration en CAE ? Une autre CAE a peut-être déjà été confrontée à cette demande ?

En termes de contraintes, j'ai souvent entendu dire qu'on ne pouvait pas valoriser de fonds de commerce en coopérative, alors que l'objet du contrat est bien la gestion du fonds d'une entreprise tierce. Est-ce une difficulté à vos yeux ? Je vois aussi les risques liés à la responsabilité en cas de perte de valeur du fond, ou encore la durée de préavis (6 mois) à couvrir suite à un départ précipité.

 

Merci d'avance pour vos retours. Bonne journée.

Alexandre Scotto - Arcoop

Bonjour,

Concernant la prise en location gérance d'un fonds de commerce par un entrepreneur salarié, la principale difficulté relevée par le service juridique de la CGScop est liée à l’article L.114-2 du Code de commerce qui dispose : « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. »

Or, la qualité de commerçant, qui implique notamment l’inscription au RCS et la tenue d’une comptabilité propre, semble incompatible avec celle d’entrepreneur salarié au sein d’un CAE.En ce sens, il nous apparaît impossible pour un ES de conclure un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL - Déléguée CAECGScop

 

Bonjour,

Merci Anne-Claire pour ce retour, cependant j'avoue avoir du mal à voir la difficulté du côté du statut. Nous sommes inscrits au RCS, nous sommes en mesure d'accueillir les activités commerciales (et avons même une carte de commerçant ambulant délivrée et renouvelée sans difficulté par la CCI). Bien-sûr, c'est à chaque fois le gérant de la CAE qui apparaît comme le gérant effectif, et c'est ainsi que cela serait apparu sur le contrat de location-gérance... mais comme pour chaque contrat signé entre la CAE et les partenaires de nos entrepreneurs.

Reste la question de la tenue d'une comptabilité propre au fonds de commerce louée. Mais est-ce une exigence qui découlerait de la qualité de commerçant (que nous pensons avoir dans la coopérative) ou une exigence propre au contrat de location-gérance (pour la valorisation du fonds de commerce par exemple) ?

 

Merci et bonne journée,

Cordialement,

Alexandre Scotto - Arcoop.

Bonjour,

Il reste je pense la solution de créer un tiers du type SARL qui gère le fond de commerce et qui se rémunère via un loyer à l'entrepreneur.

Ce dernier reste salarié de la CAE en tant que directeur du lieu.

 

Bonne journée

Brice - Iriscop

Bonjour,

Effectivement, la CAE étant elle-même commerçante, notre service juridique confirme qu'il n’existe aucun obstacle juridique à ce qu’elle conclue elle-même le contrat de location-gérance.

Il pointe néanmoins qu'il existe de très nombreux points de vigilance lié au régime applicable à ce contrat, et principalement :

  • A la conclusion du contrat, les salariés employés dans le fonds de commerce (ou fonds artisanal) par le propriétaire du fonds de commerce deviendront de plein droit les salariés de la CAE, leur contrat de travail étant transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail ;
  • Plus largement, le contrat de location gérance peut prévoir que certains contrats en cours sont transmis au locataire gérant, il est important de s’assurer du périmètre et des conséquences des contrats ainsi repris ;
  • La redevance c’est-à-dire le loyer du contrat de location gérance, est de manière usuelle calculée en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires du locataire-gérant. Dès lors que la CAE aura cette qualité en l’espèce, il conviendra de veiller à ce que la rédaction de la clause relative à la redevance n’inclue pas le chiffre d’affaires de la CAE, mais seulement celui de l’activité concernée ;
  • Le départ de l’ESA laisse la CAE seule locataire-gérante, responsable de la restitution du fonds, et surtout redevable de l’ensemble de ses obligations pendant toute la durée du préavis de résiliation ;
  • Si le fonds de commerce venait à péricliter du fait de la mauvaise gestion de l’ESA, la CAE serait seule responsable à l’égard du propriétaire du fonds de commerce et en assurerait seule les éventuelles conséquences financières ;
  • Enfin, la fin du contrat de location gérance doit entrainer la restitution du fonds de commerce, avec tous les risques attachés aux contestations de l’état de celui-ci.  

Dès lors, si tu une telle opération était envisagée, nous ne pouvons que recommander à la CAE de prendre l’attache d’un Conseil juridique afin d’assurer au mieux la préservation de ses intérêts.

Nous ajoutons que l'hypothèse de créer une SARL qui serait titulaire du contrat de location gérance et qui louerait ensuite à l'entrepreneur ne nous semble pas envisageable car il n'est pas possible de sous-louer une location gérance.

Espérant avoir éclairé vos réflexions,

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL - Déléguée CAE CGScop