Le décret du 27 octobre 2015 semble cantonner les CAE – auprès des entrepreneurs salariés – à un simple rôle d'information et de conseil, "aux fins d’assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l’exercice de leur activité." Or la CAE – et son gérant qui la représente – reste pleinement employeur et responsable, notamment devant les tribunaux en cas d'accident grave. Nous conseillons ainsi de :
réaliser un Document Unique d'Evaluation et de Prévention des Risques (DUERP) dans lequel chaque entrepreneur puisse trouver les informations et conseils qui lui sont applicables,
faire systématiquement un point avec l'entrepreneur sur ce sujet lors des deux entretiens annuels obligatoires.
Rappelons aussi que la coopérative doit rester pleinement active pour les salariés de droit commun, comme le dit le Code du Travail : "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".
Un ES ayant signé un contrat CESA "détermine les conditions de santé et de sécurité au travail". Dans ce contexte nous nous posons certaines questions pratique:
- pour la conduite d'engin en sécurité : la coopérative doit-elle se limiter à informer l'ES (via DUERP par ex.) qu'il doit disposer des compétences nécessaires (CACES par ex.). Doit-elle signer l'autorisation de conduite d'engin ou est-ce à l'entrepreneur de s'accorder cette autorisation ?
- habilitation électrique : mêmes questions, la coopérative informe et conseil l'entrepreneur de la nécessité de faire une formation à l'habilitation électrique ? Est-ce à l'entrepreneur de s'habiliter lui-même ?
Comme toujours et comme indiqué plus haut, la CAE et son gérant restent pleinement EMPLOYEURS et responsables, l'entrepreneur n'étant que SALARIE.
Les dispositions santé/sécurité propres aux CAE n'ont fait que s'adapter aux conditions d'exercice particulières des entrepreneurs (autonomie, lieux multiples). Si la CAE ne peut pas mettre elle-même en place "une organisation et des moyens adaptés", elle doit toujours prendre les mesures nécessaires par des "actions de prévention, d'information et de formation" (article L.4121-1 du code du travail).
Or la première des préventions, c'est déjà s'assurer que l'entrepreneur dispose bien des compétences nécessaires et respecte bien les conditions d'exercice de son activité ! Le CACES et l'habilitation électrique sont des obligations : à l'entrepreneur de s'y conformer, à l'employeur de le vérifier (dossier de l'entrepreneur, entretiens semestriels) et, ensuite, à l'employeur de délivrer les éventuels documents nécessaires.
Le doute de Jérémie (que nous partageons) tient dans la formulation sybilline de l'article L7332-2 du Code du travail : "La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions [...] relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord."
Cette dernière mention peut être comprise comme le risque d'un surcroît de responsabilité pour la CAE qui donne des consignes plutôt que de l'"information et des conseils", nous plaçant devant une injonction contradictoire : faut-il donner des consignes pour réduire le risque lié au non respect des obligations d'un employeur, quitte à augmenter le risque d'être déclaré responsable pour avoir recréé le lien de subordination qui devait être relativisé par le statut d'ESA...?
C'est la première fois que je vois une prise de position si claire sur ce sujet : faire un document unique et des entretiens est une chose, signer des autorisations et des habilitations en est une autre. Y a-t-il eu des éléments nouveaux depuis l'année dernière ?
Aucun élément nouveau, nous essayons seulement d'être le plus pertinent possible dans l'interprétation des textes.
En vérifiant que l'ES a bien les compétences et remplit les obligations pour exercer son activité, la CAE employeur prévient le risque d'accident : elle fait de la prévention. Elle ne fixe en rien les conditions de sécurité au travail, qui porteraient sur l'organisation du chantier, le matériel utilisé, les collaborateurs présents, …. qu'elle ne peut pas encadrer depuis le siège.
Au-delà de la prévention, la CAE se prémunit contre les risques de poursuite en cas d'accident grave. Nous doutons en effet, avec le service juridique, que la CAE ne soit pas mise en cause en cas d'accident grave survenu du fait d'un de ses (entrepreneurs) salariés qui n'aurait pas les habilitations nécessaires…