S'il est sous le nouveau régime, "Le contrat … prend fin si l’entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai" de 3 ans, dit l'article L.7331-3 du code du Travail. De la même manière qu'un CDD (sans bénéficier pour autant d'indemnités) : il ne s'agit donc pas d'une rupture de contrat.
Sur le plan pratique, il faut garantir les droits au chômage de l'entrepreneur salarié. Ce mode de rupture étant nouveau, nous conseillons fortement, tant que la circulaire de Pôle Emploi n'est pas publiée, de procéder comme par le passé et de faire une rupture conventionnelle avant la fin des 3 ans pour garantir le droit à l'assurance chômage.
NB : Pour un entrepreneur salarié qui pourrait encore être présent en CDI, et sous réserve de ce que prévoient les statuts de la CAE, son contrat se poursuit.
le coté « automatiquement rompu » interprété par les Prud’hommes reste à expérimenté !!! celui qui essuie les plâtres là dessus est instamment prié de partager le résultat. Merci.
Dans cette période de transition, l’accès au sociétariat concerne aussi des personnes dont l’ancienneté est supérieure à trois ans. La loi n’ayant prévu aucune mesure particulière au cas où la candidature serait rejetée, il est préconisé de soumettre la candidature du salarié avant qu’il ne signe son CESA. Dans ce cas, si la candidature est rejetée, il faut envisager une rupture du CDI sous ses modalités habituelles (à moins de laisser subsister deux formes de contrats dans la CAE, ce que nous déconseillons vivement). Si la signature du CESA a été faite avant que la personne ne soit associée, le contrat se verrait automatiquement rompu, le délai étant dépassé.
Les hypothèses ci-dessus sont incomplètes. Supposons un entrepreneur de plus de 3 ans d’ancienneté, ayant bien signé sont contrat CESA, refusé au sociétariat par l’AG des associés, et refusant la rupture conventionnelle ? Tu fais quoi ?
Dans cette période de transition, que se passera-t’il si la candidature d’une personne salariée de la CAE en CDI depuis plus de trois ans, qui signe le CESA, voit ensuite sa candidature au sociétariat refusée par l’assemblée des associés?
En l’absence de dispositions légales ou de jurisprudence pour cette période transitoire, la prudence veut que le CESA soit signé APRES l’admission au sociétariat de l’entrepreneur salarié qui aurait déjà plus de 3 ans d’ancienneté.
Nicolas, je ne vois pas comment signer un CESA après l'admission au sociétariat ? Nous avons passé tout le monde en CESA en mars et nous ne signons plus du tout de CDI.
Cela voudrait dire qu'il y a deux poids deux mesures et deux contrats en fonction des entrepreneurs ?
L'assemblée générale de Vivélà a décidé que l'accès au sociétariat ne pouvait pas être refusé aux entrepreneurs ayant trois ans ou plus d'ancienneté à la date du premier janvier 2016. Considérant que s'ils avaient rempli les conditions pour rester entrepreneurs salariés et donc pour contribuer aux charges collectives de la CAE pendant plusieurs années, la CAE ne pouvait pas maintenant mettre fin à leur contrat en leur refusant l'accès au sociétariat.
Les critères objectifs d'accession au sociétariat ont ensuite été posés par la nouvelle assemblée générale, composée des anciens et des nouveaux associés. Un délai tacite et raisonnable étant accordé à tout entrepreneur salarié déjà associé pour respecter l'ensemble des critères.
il n'y a effectivement plus lieu de signer des CDI pour des entrepreneurs salariés : le CESA est la nouvelle norme, il est donc signé avant l'accès au sociétariat.
Une seule exception possible pour un porteur de projet qui deviendrait associé avant de devenir salarié. Mais ce n'est faisable qu'en Scic : la personne doit alors appartenir à une autre catégorie que celle des salariés. Très rare dans les faits...
Merci Jacques pour ce témoignage d'ouverture quant à l'accès au sociétariat de Vivélà. Quels critères d'accès au sociétariat a posé l'AG de Vivélà ?
Dans les faits, il semble que les refus d'accès au sociétariat aient été très rares en 2016. Il s'agirait plutôt de quelques entrepreneurs salariés qui ont préféré quitter la CAE plutôt que de devenir associé.
N'hésitez pas à témoigner et échanger sur vos situations, vos questions ou vos pratiques !
Les premiers critères objectifs d'accession au sociétariat définis en assemblée générale sont d'ordre économique :
- générer un chiffre d'affaires hors taxes minimum de 6 000 € par an (ce montant tient compte de la pluriactivité de la plupart des ESA comme de la faible valeur ajoutée des prestations de services à la personne);
- dégager une rémunération nette représentant au moins 25% du C.A.H.T. (ce pourcentage correspond à une charge salariale minimale d'environ 40% du C.A. H.T.);
- aboutir à un résultat net représentant au moins 5% du C.A. H.T. (avec pour effet d'amplifier les effets de l'accord d'intéressement pour l'ESA comme pour la CAE);
- souscrire au capital pour un montant de 576 € (représentant 36 parts d'un montant de 16€ chacune) libérable en 36 mois maximum.
D'autres critères objectifs d'accession au sociétariat seront d'ordre éthique. Ils doivent faire l'objet d'une charte d'associés actuellement en construction.
Il me semble avoir vu passer une info selon laquelle nous ne pouvions pas refuser une personne souhaitant être associée. Mais si des critères ont été définis et communiqués à tous les ES, y a t-il réellement un problème à refuser une personne? Procède-t-on a un licenciement, les critères établis en AG suffisent-ils pour que le licenciement soit valable?
A Perspectives, nous avons refusé l'accès au sociétariat à un entrepreneur. Nous lui en avons expliqué les motifs et il était volontaire pour une rupture conventionnelle.
J'avoue que ce fut un dossier assez délicat. S'il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle, le licenciement me semble risqué.
Merci pour vos observations. Oui, ces critères d'accès sont une excellente chose pour objectiver ce qu'est être sociétaire et faciliter la clarté du débat démocratique : le refus d'une personne sur la base de ces critères est donc (relativement…) simple.
Néanmoins, les conditions d'accès au sociétariat sont légalement définies par les statuts : s'ils prévoient que le salarié doit poser sa candidature en AG pour accéder au sociétariat, l'AG est souveraine et peut en refuser l'accès sans avoir à se justifier par rapport à une grille de critères. Que faire alors en cas de vote négatif ?
S'il s'agit d'un entrepreneur-salarié en CESA, le sociétariat étant "obligatoire" en CAE, son contrat "prend fin" (article L. 7331-3 du code du travail) : ce n'est pas un licenciement. A l'heure actuelle, et en l'absence de clarification du traitement des situations par l'Unedic, la meilleure solution est clairement la rupture conventionnelle comme le souligne Julie. Et attention : ce refus ne peut pas être considéré comme une cause "réelle et sérieuse" de licenciement !
S'il s'agit d'un salarié en CDI, il convient d'appliquer ce qui est prévu par les statuts ET son contrat de travail.
dans Elan créateur nous avons un parcours d'accès au sociétariat avec 5 ateliers animés par des associés qui se déroulent sur 4 à 6 mois
Avec le CESA nous les proposons plus tôt aux entrepreneurs salariés
Nous avons déjà eu 3 candidats qui n'ont pas été élus par l'AG - le vote est à bulletin secret après présentation par le candidat de son activité, de ses motivations, qui complète le dossier reçu en amont
Les raisons sont surtout économiques. Compte tenu de l'investissement dans la préparation des candidats ce peut être vécu difficilement. Les critères présentés par Jacques sont plus précis que les nôtres et sont intéressants pour objectiver un refus
La sortie de la CAE se fait par une rupture conventionnelle...mais nous aurons dépassé la limité des 3 ans le temps de la mettre en oeuvre
Il est intéressant de mieux connaître les causes de non accès au sociétariat, puis les conditions de sortie des personnes concernées, pour que la démarche, même douloureuse, se fasse dans les meilleures conditions pour la personne comme pour la CAE. Bonne soirée
Je souhaiterai savoir si vous avez déjà pratiqué une fin de cesa suite à la non candidature du cesa au sociétariat lors de la dernière ag avant les 3 ans de présence
et notamment la justification pour permettre l'accès au droit à PE