Lors de diverses réunions téléphoniques ou visioconf' des coopératives ont fait état de la création ou de l'activation de dispostifs type" fonds de solidarité".
Pour ceux que cela concerne pourriez-vous partager des infos sur ces fonds :
quels sont les éléments objectifs qui peuvent déclencher l'utilisation de ce fonds ?
Est-il centré sur un soutien à l'activité économique ou accessible au soutien de situation personnelle difficile ?
Par qui est-il géré ? Qui prend les décisions d'utilisation de ce fonds ?
disposer d'un document présentant le dispositif que vous pourriez partager ?
La présentation du Fonds de solidarité est disponible ici : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/covid-19-fonds-solidarite-dedie-aux-tpe-aide-1-500-euros-maximum.
A noter : le fonds sera accessible pour les entreprises ayant fait par ailleurs une demande d'activité partielle.
"Ce fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, est dédié aux petites entreprises, dont l'activité s'est écroulée du fait de l'épidémie de coronavirus. Il permet à ces dernières de percevoir, sous certaines conditions, une "bouffée d'oxygène" sous forme d'aide financière.
Ce dispositif est inscrit dans la Loi de finances rectificative adoptée dimanche 22 mars 2020. Il sera opérationnel dès le 1er avril 2020.
Entreprises concernées : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail dans une autre entreprise ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Conditions à remplir :
- avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative,
- ou avoir subi une perte de CA en mars 2020 supérieure à 50 % par rapport à mars 2019.
Le Gouvernement a décidé d’élargir l’accès au Fonds en abaissant le seuil de perte de chiffre d'affaires de 70 à 50% dès le mois de mars.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : une comparaison est effectuée entre niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
Montant de l'aide :
- Aide principale : jusqu'à 1 500 euros, aide versée par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques),
- Aide complémentaires : une aide complémentaire de 2 000 euros maximum peut être versée au cas par cas aux entreprises ayant au moins 1 salarié, par les régions aux entreprises qui rencontrent le plus de difficultés.
Procédure à suivre pour obtenir cette aide :
- Aide de 1 500 euros : simple déclaration à faire à partir du 1er avril 2020 sur le site impots.gouv.fr / espace "entreprises".
- Aide complémentaire : contactez votre région à partir du 15 avril.
Voici un récapitulatif actualisé des mesures par la cellule ESS du HCESSIS : https://www.les-scop.coop/export/sites/default/fr/_media/docs-presse/20200401_-_Mesures_Covid-19_-_Cellule_ESS.pdf
Merci de ta réponse Anne-Claire et de ta réactivité mais je parlais de fonds de solidarité internes au fonctionnement des coopératives et de solidarité inter-entrepreneurs.
Donc des fonds alimentés d'une façon ou d'une autre en interne d'une coopérative pour mettre en place du soutien aux entrepreneurs dans des moments délicats. Nous avons repéré par exemple : manque de trésorerie, longue maladie, perte d'un gros client, coronavirus !!, appui à un parent malade ayant contraint à baisser son activité, etc...
Le CSE de L'Ouvre-Boîtes a mis en place une caisse de secours en 2019. L'enveloppe annuelle est d’environ 10 % du budget des œuvres sociales, soit 2 500€ pour l’année 2019. Elle permet l’attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent aux salarié.es en difficultés financières personnelles. Le secours est déterminé en fonction de la situation propre à la personne concernée, sans considération d’ancienneté. À titre d’exemple, il peut s’agir de difficultés financières liées à une situation de surendettement, une séparation, des problèmes de santé de la personne salariée ou d’un membre de sa famille, un décès, ou toute autre situation digne d’intérêt. Le montant du don de secours est apprécié par les membres du CSE (au besoin en faisant appel à un service social pour l'étude de la situation) et plafonné à 500€. Chaque don fait l’objet d’une délibération. Les sommes ayant le caractère de secours ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Un secours a été attribué en 2019 (difficultés financières d'une salariée) et un autre début 2020 (aide à l'achat d'une motorisation de fauteuil roulant). Nous avons décidé la semaine dernière de doubler le montant de cette enveloppe annuelle en raison de la crise - aussi parce que nous ne réaliserons pas toutes les autres dépenses prévues- et nous avons recommuniqué sur l'existence de cette caisse. Pas de sollicitation pour l'instant.
Une entrepreneure en CESA qui a aussi sa sarl et la seule sur sa Sarl me demande (dans le cadre du Fonds de Solidarité) si le CESA est compris comme un contrat de travail. En d'autre terme peut elle bénéficier de chômage partiel en tant que CESA et des 1500 € du fond de solidarité en tant que gérante de sa sarl?
Je pressens la réponse mais préfère vérifier!
Au passage un énorme merci à Anne Claire, aux salariés de la Conf et de la Fd Scop Btp, à Caroline, et à l'ensemble des CAE qui démontrent chaque jour combien la dynamique Fédé CAE est + que pertinente car elle nous permet de sécuriser nos CAE dans cette période de crise et apporte un réel appui et accompagnement!
Un petit rappel : l'existence de l'Union Sociale pour tous les salariés des SCOP ... qui cotisent ( A savoir, normalement c'est une obligation).
Ce n'est pas magique, attention, ne vous précipitez pas.
Au delà des prestations classiques, il y a la possibilité d'attribution de secours exceptionnels qui doivent être motivés, justifiés dans un dossier complet envoyé par la SCOP (fourniture des comptes de la famille concernée avec justificatifs...) La décision passe par une commission d'administrateur.trice.s. Nous sommes certes dans une situation exceptionnelle mais l'union Sociale ne doit (et ne peut) remplacer la solidarité au sein des coopératives. Un exemple de possibilité d'attribution d'un secours exceptionnel pour un CESA : la maladie qui désorganise complétement une famille et la met en situation financière grave.
Je mets au pot commun de l'Agora un dispositif interne Oxalis qui s'appelle le Fonds de soutien, démarré début 2019 comme la version 2 d'un 1er dispositif qui s'appelait le FIGS (Fonds Interne de Garantie de Salaire). Fiche qui décrit son fonctionnement en pièce jointe.
En 2019 nous avons alloué 40 000 € du budget global structure sur ce fonds (et utilisé une partie seulement). Et il est très probable que ce fonds serve de base à la mise en place d'initiatives (individuelles et collectives) de solidarité économique et sociale interne, il suffira d'abonder son budget.
Et je signale au passage que l'équipe de l'Union Sociale est actuellement à l'arrêt comme l'indique le message sur son site : https://www.union-sociale.coop/app.php/
Avec deux collègues associé.e.s au sein de la coopérative Terracoopa, je suis chargée de réfléchir à la création d'une caisse interne de solidarité qui serait mobilisable en cas de "coup dur" d'un.e salarié.e-entrepreneur.e.
L'idée a germé quelques mois avant la crise actuelle mais semble ô combien pertinente.
Tout comme Alexandre, je m'interroge sur les modalités de création d'une telle caisse:
- quel serait le système de constitution du fonds ? des cotisations volontaires individuelles ? une affectation du budget ? une combinaison de plusieurs modalités?
- comment mobiliser le fonds: quels critères d'attribution ? qui en bénéficierait ? qui en déciderait ?
- comment définir notamment la notion de "difficultés" mettant en péril l'activité de la personne ? quels serait les contours d'un "aléa " ? dans quelle mesure la situation personnelle et hors activité économique de la personne pourrait justifier le déclenchement du dispositif ? je vois par exemple que ça m'a l'air d'etre le cas pour l'Ouvre-Boîtes et pas forcément à la lecture du document d'Oxalis ? ce point me semble particulièrement complexe à apprécier et à définir clairement pour une mise en oeuvre juste et objective du dispositif ...
Voilà pour commencer, il y aura d'autres questions et réflexions ;-)
Je suis donc preneuse de documentation, de conseils, d'exemples.... tout ce qui pourrait alimenter la démarche !
A Vecteur Activités (Grenoble), voilà un peu où nous en sommes dans le réflexion, dans le contexte actuel :
Nous aménageons un questionnaire édité par Coopaname pour récolter un maximum d'éléments objectifs quant à l'impact sur les activités de la coopérative :
Proportion de la perte du CA réalisé sur le mois concerné en comparaison de la même période l'an dernier, justificatifs de contrats dénoncés pour le mois concerné...
- Concernant la répartition / ventilation des indemnités :
Les activités salariées de la coopérative, les plus à même de justifier objectivement d'une indemnisation (analyse statistique, présentation de contrats dénoncés ...) sont-elles pour autant les activités de la coopérative les plus menacées ?
Autrement dit :
Dans quelle mesure nos organisations coopératives sont-elles en capacité de se garantir collectivement des ressources et de la protection sociale ?
Ou :
Dans quelle mesure les indemnités qui seront perçues par la coopérative, peuvent-elles plutôt être ventilées sur les activités les plus en difficulté pour les préserver, que ventilées sur les activités pouvant le plus objectivement les justifier, mais pas nécessairement les plus menacées ?
Ca tombe bien : la thématique de notre prochaine université est "la transmission" :
On pourra donc sans doute l'aborder par le volet : "la transmission de protection sociale" ...
Bon ... On promet pas la mise en œuvre d'un revenu universel dans les mois qui viennent, mais on assure y réfléchir ...
Pour répondre à ta question, j'ai eu de deux experts-comptables différents la même interprétation : cette aide de 1500€ est destinée à compenser une perte de revenus pour des personnes qui n'ont aucun autre revenu par ailleurs.
Donc outre les deux conditions (soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative, soit avoir subi une perte de CA d'au moins 50% sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019), il faut que la personne n'ait aucun autre revenu.
Donc si elle a un contrat de travail dans une autre structure (ou une pension de retraite ou d'autres types de revenus), elle ne peut normalement pas avoir accès à cette aide de 1500€.
Si je comprend bien, cela veut dire qu'un Entrepreneur Salarié d'une CAE qui aurait subi une perte d'au moins 50% de son CA en mars 2020/mars 2019 et qui n'aurait pas d'autre revenu par ailleurs peut faire sa demande individuelle d'aide de 1500 € sur le site des impôts.
les salariés rentrent dans le régime du chômage partiel (à vérifier si arrêt total, ou partiel possible la doctrine semble évoluer) la prime serait éventuellement imaginable pour les cape mais je n'ai pas vu d'info en ce sens à ce jour
Effectivement, à partir de notre compréhension des textes actuels :
Les ES en CESA sont éligibles à l'activité partielle (cf. note d'information du 20 mars et plaidoyer du 25 mars pour le poser clairement dans les textes, ce qui est selon nous confirmé par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 qui prévoit que "Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret", mais nous attendons le décret !)
En revanche, un ESA étant salarié (et bénéficiant à ce titre de l'activité partielle), il semblerait logique que la restriction d'éligibilité suivant au fonds de solidarité leur soit appliquée : « les titulaires d’un contrat de travail (...) ne sont pas éligibles ». Ils ne seraient alors éligibles ni tant qu'ESA de la CAE ni au titre d'une autre activité entrepreneuriale sous un autre statut
Concernant l'accès des porteurs de projet en CAPE au fonds de solidarité, la limite réside pour l'instant dans les modalités d'exercice de l'activité : un titulaire de CAPE n’est pas immatriculé en son nom et n'exerce pas l’activité de manière autonome, mais au travers de la CAE. En l'état des textes, nous ne sommes pas certains qu'il puisse être qualifié d’entreprise ayant accès en tant que tel au fond de solidarité.
Néanmoins, nous avons demandé dans notre plaidoyer en coordination avec l'Union des couveuses que soit assurée l’éligibilité des entrepreneurs titulaires de CAPE au Fonds de solidarité ou à une aide forfaitaire dédiée, même s’ils ne sont pas immatriculés en leur nom, au motif que ces personnes physiques exercent une activité économique à l’instar des micro entrepreneurs, indépendants, etc. Mais il ne s'agit que de plaidoyer pour l'instant.
Pour revenir au sujet initial de cette liste de discussion : les fonds de solidarité internes aux CAE, le comité de pilotage de la Fédération des CAE a soutenu aujourd'hui l’importance de vos initiatives coopératives pour la solidarité et la résilience, au-delà de la gestion de la crise.
Nous souhaitons partager avec vous quelques réflexions et points d'attention :
Tout d'abord, nous vous alertons sur la nécessité de bien respecter les affectations des indemnités perçues, notamment pour l’activité partielle d’entrepreneur.es. En effet, constituerait une fraude le fait de re-répartir les fonds publics fléchés sur des entrepreneur.es (en l’occurrence pour l’activité partielle par la DIRECCTE qui doivent constituer une indemnisation exacte des équivalents heures non travaillées par les salarié.es que vous aurez déclarés). Il y aurait un risque réel de redressement et de remise en cause du dispositif à postériori. Au-delà, il convient d’être vigilants à la crédibilité des CAE auprès des pouvoirs publics pour que nous puissions continuer à mettre en avant nos propositions pour la sécurisation des entrepreneur.es et des coopératives.
Cependant la solidarité au sein des coopératives est possible et déjà à l’œuvre comme en témoignent les expériences de fonds / caisses de soutien déjà partagées. Tout est possible (et à construire au cas par cas en fonction des souhaits et contraintes des coopérateur.trices) dans un cadre volontaire à partir du moment où les activités autonomes décident d'apport de l'argent dans un fonds mais sans le relier à des aides d'état (exemple d’une cotisation complémentaire à la contribution coopérative sur la base de x% de la marge brute). Plusieurs pistes de réflexion partagées avec nos juristes (mais sans validation de ma retranscription que j’espère juste…) :
<ul>
<li>Jouer sur les règles comptables concernant la <strong>gestion des lignes analytiques </strong>(qui juridiquement appartiennent à la CAE) : permettre un déficit ou un système de compensations en précisant leurs conséquences sur le calcul du résultat annuel de l'associé ; gérer les versements de ligne analytique à ligne analytique : comptablement, il peut ainsi y avoir un transfert entre le compte de la structure et les comptes de l'activité concernée. Ce prélèvement peut être transformé une dotation aux provisions en fin d'année pour la cotisation totale prélevée et en contrepartie on peut faire des reprises de provision pour les sommes allouées. Ces dotations et reprises ne sont pas déductibles fiscalement (provision non autorisée fiscalement).</li>
<li><strong>ou sur le calcul du résultat : </strong>pour créer une solidarité, les ESA les "mieux dotés" pourront laisser en fin d'exercice plus à la CAE alors que ceux ayant eu le plus de difficultés pourraient ne rien laisser ;</li>
<li><strong>prévoir le non paiement ou un sous paiement de la contribution coopérative pour les ESA les plus impactés</strong> (cf. modalité du fonds de soutien d’Oxalis).</li>
</ul>
</li>
Nous vous invitons donc à poursuivre le fil de vos réflexions et partages d’expérience sur cette liste de discussion et nous tâcherons progressivement de renforcer nos éclairages et outillages à partir de cette capitalisation.
Merci pour les échanges sur ce sujet ; grâce à Cécile qui a posté une annonce sur ce sujet il y a quelques jours, nous avançons sur la mise en place d'une caisse de solidarité à Terracoopa. Pour l'instant nous partons sur une cotisation annuelle de 50 € / entrepreneur, la structure double la mise, et ça nous permettrait d'intervenir sur des aides de 500 € (une fois par entrepreneur, sur aléa extérieur). Nous butons sur deux aspects administratifs
1. existe-t-il une possibilité de verser une aide exceptionnelle (de 500 €) non soumise à cotisations sociales ? A des entrepreneurs en CAPE ou en CESA ? En effet, si l'entrepreneur a des frais à se faire rembourser ou du compte courant, le fait de transférer du résultat et de la trésorerie sur son compte d'activité peut permettre de lui faire ces remboursements, mais si ce n'est pas le cas, notre seule modalité est de lui faire une paie et donc des cotisations sociales. Et notre caisse de solidarité est destinée à l'entrepreneur, pas à la MSA ;)
2. fiscalité de la caisse : d'après le post du 8 avril d'Anne-Claire, une caisse de solidarité interne dont le montant augmente en cours d'exercice serait soumise à l'impôt sur les sociétés ; vous confirmez ? Il n'y a pas d'alternative ?
à Co-actions nous nous intéressons de plus près à la création d'un fonds/dispositif de solidarité pour nos entrepreneur.e.s.
Nous avons pu nous inspirer de toutes les initiatives que les CAE ont partagé sur ce forum, merci à vous toutes et tous !
Cependant, nous rencontrons quelques difficultés sur la constitution de ce fonds. Avez-vous des éléments précis sur comment, comptablement, vous constituez ces fonds ?