Fonctionnaire et associé d’une CAE

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour

Est-ce que le statut de fonctionnaire permet d’être associé d’une CAE. Nous avons le cas pour une personne qui développe son activité en parallèle d’un temps partiel en fonctionnaire.

On retrouve des textes qui disent qu‹ «un agent public a l’interdiction de participer à des organes de direction d’une société ou d’une association à but lucratif».

Avez-vous le cas de fonctionnaires associés?

Merci

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"Depuis avril 2016, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de

  1. de créer ou de reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, auto-entrepreneur ; en revanche, ce cumul reste possible pour les agents à temps partiel ;
  2. de cumuler plusieurs emplois à temps complet.

En revanche, un agent à temps non complet pourrait toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 %."

source : https://www.emploipublic.fr/article/fonction-publique-le-cumul-d-activites-des-agents-publics-eea-6299

S'il est a temps partiel il a le droit d'avoir un second emploi dans la limite d'heure/semaine autorisé, et donc d'être en CESA dans une CAE.
On en a un chez nous.

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Nous avons aussi le cas de personnes salariées et fonctionnaires.

Ma question se pose sur le sociétariat. Est-ce que cette personne chez vous est aussi associée?

Merci d'avance

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Il est sociétaire. Mais est-ce qu'être sociétaire veut dire qu'il participe à la direction de la société aux yeux de la loi ? Je ne crois pas.

En fouillant un peu, je vois que les sanctions sont les suivantes (il n'y en a pas d'autres) : "La violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement."

Ça voudrait dire que ça ne concerne que les postes de direction rémunérés, et donc pas le simple sociétariat.

Mais c'est peut-être plus à lui de se renseigner auprès de sa hiérarchie non ? Après tout c'est lui qui prend les risques, et c'est lui le fonctionnaire...

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Bonjour,

le Service juridique de la CGScop propose le tableau suivant récapitulant les règles générales sur le cumul d’activité pour les agents publiques et les dérogations possibles. Attention, des règles particulières peuvent s’appliquer en fonction de la fonction publique concernée (état/territoriale/hospitalière) mais également du corps ou des fonctions (police, justice, armée …). Il sera toujours nécessaire de faire confirmer la licéité d’une activité accessoire par sa hiérarchie.

 

Situation

Règles

Dérogation

Devenir associé d’une CAE (rôle d’associé « non actif »)

Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif.

n/a

Devenir dirigeant d’une CAE

Il est interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.

		<p>&nbsp;</p>
		</td>
		<td>
		<p><strong>D&eacute;rogation pour les coop&eacute;ratives </strong></p>

		<p>1&deg;) Un fonctionnaire peut d&eacute;tenir un mandat de membre de conseil d&rsquo;administration ou de membre de conseil de surveillance.</p>

		<p><strong>D&eacute;rogations pour toute soci&eacute;t&eacute; </strong></p>

		<p>2&deg;) Le dirigeant de la soci&eacute;t&eacute;, laur&eacute;at d&rsquo;un concours (administratif) ou recrut&eacute; en tant qu&rsquo;agent contractuel, continue &agrave; exercer son activit&eacute; pendant une dur&eacute;e d&rsquo;un an, renouvelable une fois &agrave; compter de son recrutement&nbsp;;</p>

		<p>2&deg;) Si l&rsquo;agent est &agrave; temps non complet ou incomplet (cf ci-dessous).</p>
		</td>
	</tr>
	<tr>
		<td>
		<p>Exercer une activit&eacute; &eacute;conomique en tant qu&rsquo;ESA dans une CAE</p>
		</td>
		<td>
		<p>"Le fonctionnaire consacre l'int&eacute;gralit&eacute; de son activit&eacute; professionnelle aux t&acirc;ches qui lui sont confi&eacute;es. <strong>Il ne peut exercer, &agrave; titre professionnel, une activit&eacute; priv&eacute;e lucrative de quelque nature que ce soit, sous r&eacute;serve des II &agrave; V du pr&eacute;sent article" </strong>(I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). Voir ci-contre.</p>

		<p>&nbsp;</p>

		<p>&nbsp;</p>
		</td>
		<td>
		<p><strong>D&eacute;rogations pout toute soci&eacute;t&eacute;&nbsp;:</strong></p>

		<p>1&deg;) L&rsquo;agent est &agrave; temps non complet ou incomplet, alors il pourra alors avoir un autre emploi priv&eacute; qu'il devra d&eacute;clarer &agrave; son employeur qui conserve le droit de s'y opposer si cet emploi est incompatible avec les missions de service public de l'agent ;</p>

		<p>2&deg;) L'agent &agrave; temps complet peut avoir une activit&eacute; accessoire (y compris en tant qu&rsquo;auto-entrepreneur), dont il existe une liste limitative dans le d&eacute;cret n&deg;2017-105 du 27 janvier 2017 :</p>

		<p>-expertise et consultation,</p>

		<p>-enseignement et formation,</p>

		<p>-activit&eacute; &agrave; caract&egrave;re sportif ou culturel,</p>

		<p>-activit&eacute; agricole,</p>

		<p>-conjoint collaborateur,</p>

		<p>-aide &agrave; domicile d'un proche,</p>

		<p>-petits travaux,</p>

		<p>-activit&eacute; d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral ou mission d'int&eacute;r&ecirc;t public de coop&eacute;ration internationale.</p>

		<p>L'exercice de cette activit&eacute; &agrave; titre b&eacute;n&eacute;vole au profit d'une personne publique ou d'une personne priv&eacute;e sans but lucratif est libre, sinon il faut une autorisation.</p>

		<p>En tout &eacute;tat de cause, l&rsquo;activit&eacute; accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, &agrave; l&rsquo;ind&eacute;pendance ou &agrave; la neutralit&eacute; du service et ne doit pas mettre l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; en situation de prise ill&eacute;gale d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t.</p>
		</td>
	</tr>
</tbody>

 

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL

Déléguée CAE - CGScop