FIN DE CAPE ET REINTEGRATION EN CAPE

Bonjour

Un entrepreneur dont le CAPE est arrivé à terme, peut-il revenir après dans la CAE en CAPE pour développer la même activité?

Merci de votre collaboration

Cordialement

Laure ISSEUX

CAE EDEA

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse :

1) L'objet du contrat CAPE tel que prévu à l'article L. 127-1 du Code de commerce est de permettre à son titulaire de "suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique". L'article L. 127-2 prévoit que le contrat a une durée de 12 mois qui peut être renouvelé deux fois. Donc, si vous avez conclu avec cette personne un premier ou 2ème contrat CAPE d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, vous pouvez théoriquement le renouveler.

2) Une lecture à la lettre du texte pourrait laisser à penser que plus aucun renouvellement n'est possible ensuite. Il pourrait être possible d'argumenter que ce n'est pas le même Cape qui est renouvelé mais que c'est un nouveau qui est conclu. Il pourrait être rétorqué qu'il s'agit d'un programme de préparation qui a déjà été réalisé et qui est reproductible quelle que soit l'activité. Nous n'avons pas trouvé de jurisprudence concernant des cas de Cape renouvelés deux fois mais pour des durées plus courtes que celles prévues par la loi (par exemple 3 Cape de 6 mois et il resterait 18 mois). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le titulaire du Cape est commerçant, sinon le tribunal judiciaire.

2) Le statut social du  titulaire d'un CAPE lui permet d'être bénéficiaire du régime général de la sécurité sociale, y compris pour la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles (donc le régime des salariés). Il bénéficie également de l'assurance chômage (y compris l'acquisition des droits en cas de rémunération qui donne lieu à cotisation). Le Cape est déclaré à l'Urssaf (y compris son renouvellement et le cas échéant sa rupture). Il se peut donc que l'assurance chômage refuse une indemnisation à un Cape dont la durée est supérieure à 36 mois . L'indemnisation de l'accident du travail pourrait être remise en cause. Pôle emploi pourrait considérer que l'intéressé-e est un indépendant et non un salarié.Les cotisations d'indépendant pourraient être réclamées.

A noter. Dans le cadre de la crise actuelle et des difficultés rencontrées par les titulaires de CAPE à accéder à des aides dans les dispositifs existants, nous avons relayé avec l'Union des couveuses des propositions à l'attention des pouvoirs publics, visant à neutraliser la période d’inactivité dans le contrat CAPE en prolongeant la durée totale du contrat CAPE (sur une durée s’évaluer à 3 mois ou plus en fonction des délais de crise). Néanmoins, nous n'avons pour l'instant aucune confirmation que ces propositions intégreront la réglementation.

Nous restons à votre disposition pour toute précision.

Bon courage !

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

Bonsoir Anne Claire

Je vous remercie pour votre retour.  Les informations sont claires et précises.

Bien à vous.

Cordialement

Laure ISSEUX EDEA Martinique