Le gouvernement affine le dispositif de chômage partiel: il ouvrira 100% des versements aux entreprises dans la limite de 4,5 Smic en vertu d'un décret qui sera pris prochainement. Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive, a encore précisé le ministère lundi. Le site internet est fermé jusqu'à mardi matin. Au-delà de 4,5 Smic, la différence est à la charge de l'entreprise. Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, n'était auparavant pris en charge par l'Etat qu'à hauteur du Smic. Le ministre de l'Economie s'était dit ouvert à un "déplafonnement". C'est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l'Etat. Le ministère a annoncé lundi également la mise en place d'un "système similaire au chômage partiel" pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus de travail ou en ont moins.
Merci Sandrine pour l'info.
J'ajoute que normalement pour demander l'activité partielle, les congés n-1 doivent être soldés.
A vérifier avec les entrepreneur.es les soldes de congés.
Bonne fin de journée.
Karine Labat-Papin, Coop'alpha
Bonjour à tous
Je viens compléter avec la nouvelle information du jour (voir communiqué télégramme de M Castaner ci joint)
Il y a clairement un changement dans le discours, pour dire que l’activité économique doit se poursuivre normalement, et que seules les entreprises qui sont dans l’impossibilité de continuer leur activité sont éligibles au chômage partiel.
Il est rappelé aussi qu’il faut privilégier le télétravail, et que lorsque ce n’est pas possible, les salariés continuent leur travail habituel, en adoptant les mesures d’hygiène.
On n’est plus dans le discours « confinement » de tous (voir notamment la dernière phrase de la note du Ministère de l’Intérieur).
La règle à suivre est donc :
- Recours au télétravail pour tous les postes qui le permettent
- Si ce n’est pas possible, respecter les règles de distanciation et de barrière (limiter les réunions, annuler ou reporter les déplacement non indispensables, etc.)
- Et pour les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture (restaurants, cafés, magasins, etc.), celles-ci peuvent faire une demande d’activité partielle.
On peut donc facilement imaginer que la DIRECCTE sera beaucoup plus regardante qu’annoncé pour accorder ou nom l’indemnisation d’activité partielle des salariés.
Bon courage à tous
Stéphanie Quintard, ACEASCOP
Pour les congés payés l’obligation n’est a priori pas evidente, ce texte identifié par notre comptable:
Extrait de l’instruction DGEFP N°2008/19 du 25/11/2008 (fiche n°5)
« Par ailleurs, vos services inviteront les entreprises à utiliser d’abord les modes de gestions alternatifs, tels que les congés, les RTT ou les repos compensateurs, avant de recourir au chômage partiel. En aucun cas, ce recours alternatif ne pourra être imposé aux entreprises ».
Une invitation donc pas une obligation
Merci pour ces infos.
Pouvez vous me donner votre avis sur les cas suivants:
- Salon de Tatouage, cabinet de soin énergétique, coiffeur, esthéticienne: à votre avis, pourront-ils avoir le chômage partiel (enfin... même total car l'activité s'arrête)? Ce sont des artisans qui reçoivent normalement de la clientèle et qui doivent fermer.
- Consultants, formateurs, coachs dont les interventions en présentiel ont été annulées: pourront ils avoir le chômage partiel, si on peut justifier que cela représente un certain pourcentage de leur temps de travail et salaire?
- Nous avons un clown relationnel qui intervient dans les hôpitaux. Les hôpitaux lui ont dit qu'elle pouvait continuer à venir, mais c'est elle qui a refusé. Quelle conséquence sur chômage partiel?
Par ailleurs, l'info concernant le solde N-1 est il vérifié? Quelqu'un qui a 50€ de fixe et 2000€ de variable N-1 n'aura droit à rien? Si l'on met tout le N-1 dans le salaire de mars, pourrons-nous demander le chômage partiel à partir d'Avril? Et quid du variable N? Sera-t-il pris en compte? Finalement, doit-on comprendre que seule la partie fixe sera prise en compte dans l'assiette de calcul?
Pour les CAPE, peut-on espérer un quelconque outil?
Quelqu'un a-t-il déjà fait des démarches sur le site d'activité partielle ou bien attendons nous tous les conseils de la CG scop?
Merci et bon courage!
Bonjour,
Dans le cas où l'on catégorise les activités selon la nomenclature, comment distingue-t-on les personnes qui sont en contact corporel avec les patients/clients de ceux qui peuvent être en visio? par ex dans la catégorie Santé et Action Sociale, il y a ceux qui peuvent continuer par visio, qui ne souhaitent pas le chômage partiel, et il y a ceux qui doivent être en contact physique et qui demandent 100%
Par ailleurs, comment ça va se passer pour ceux qui sont en cumul emploi/retraite et qui font partie de la catégorie d'activités pour laquelle nous demandons le chômage partiel?
Merci
Bonjour,
Pour étayer vos demandes d'activité partielle, le Ministère du travail sur son site précise :
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
| Exemples | Commentaires |
|---|---|
| Fermeture administrative d’un établissement | |
| Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative | |
| Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise | Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle |
| Interruption temporaire des activités non essentielles | Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle. |
| Suspension des transports en commun par décision administrative | Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle |
| Baisse d’activité liée à l’épidémie | Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle. |
Bien cordialement
Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop