Bonjour Sylvain,
Il s'agit bien du salaire brut versé. Sont exclus :
- les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels;
- la prime d’intéressement;
- la prime de participation;
- les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle;
- la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
A bientôt
Anne Claire Pignal, Déléguée CAE, CGScop
Bonjour,
Pour la demande d'indemnisation je suis un peu perdue avec les différentes forme d'aménagement du temps de travail. Que faut-il choisir d'après vous pour les ESA ?
Merci pour votre aide,
Valérie Flament
Bonjour,
Petites questions pour la déclaration de chômage partiel :
Qu'est qu'il faut mettre dans la colonne "forme d'aménagement" ?
Pour la durée contractuelle du temps de travail, on mets l’équivalent en heures en fonction du salaire moyen des 12 derniers mois ou l’équivalent en heure moyen sur les 12 derniers mois ou encore le temps le plus avantageux entre les deux méthodes ? Exemple : j'ai un salaire de 2000€ brut le premier mois soit un équivalent à 151.67 puis un salaire à 100€ soit 9.85h. Je fais 2100/2/10.15 = 103.45 heures ou (151.67+9.85)/2 = 80.76 heures.
Pour la part variable on compte le variable N et N-1 ?
Merci pour votre aide.
Sébastien Sinoquet, Amétis.
Bonjour,
Comme nous n’avons pas les copies d’écran de la plateforme activité partielle, il nous est difficile d'être certains de nos recommandations.
Cependant, au vu des précisions que nous avons apportées dans la Note de travail Application du dispositif d'activité partielle aux ESA - JYK 27 avril 2020 à partir des textes existants, il nous semble préférable :
1. Si le choix de la forme d’aménagement se fait pour chaque salarié, d’indiquer :
2. Si le choix se fait pour tous les salariés, avec ensuite le temps de travail hebdo a préciser pour chacun, d’indiquer "Hors aménagement ou autre temps de travail hebdo" et de spécifier ensuite pour chacun l’équivalent heure** ramené à la semaine.
Pour rappel :
*Salaire de référence (mensuel) = fixe précédant la mise en activité partielle + moyenne des parts variables versées sur les 12 derniers mois (ce qui compte ce sont les parts variables versées chaque mois, pas leur origine N ou N-1)
**Equivalent heure (mensuel) à ramener à un équivalent heure hebdomadaire :
- si salaire de référence supérieur au SMIC => 35h par semaine ;
- si Salaire de référence est inférieur au SMIC => Salaire de référence / 10,15 € (SMIC brut horaire) / 151,67 *35
soit par exemple pour un salaire de référence de 1250€ => 1250/10,15€/ 151,67*35 = 28,42 h par semaine (pour 123,15h par mois)
Tenez-nous informés des suites de vos démarches !
A bientôt
Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop
Bonjour.
A la relecture du décret 2020-435 au chapitre des VRP, je vois un point de questionnement que je souhaite partager ici car je ne l'ai pas vu dans les échanges précédents (mais j'ai peut-être mal lu). Je remets l'extrait du décret, en gras le point :
la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire prévus à l'article 3
De mon côté j'étais plutôt parti au départ dans l'idée de 12 mois glissants (tous les mois il fallait recalculer la rému de référence) mais le texte évoque plutôt une rému fixée / figée à l'entrée dans le dispositif (qui était en mars, donc ça veut dire calculer la rému de référence moyenne de mars 2019 à février 2020).
Ca nous simplifie plutôt la vie (cette rému de référence est calculée une fois pour toutes) mais ça me questionne un peu car on fera des demandes d'indemnisation en octobre sur la même base que celles de mars.
Bon WE.
Christophe
Bonjour,
Nous nous référons au point 4 de la Note de travail Application du dispositif d'activité partielle aux ESA - JYK 27 avril 2020 sur la détermination du salaire de référence pour l'allocation d'activité partielle à l'article 2 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 qui effectivement nous amènent à un salaire de référence fixe pour toute la période d'activité partielle :
"Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise."
Bien à tous
Anne Claire Pignal, Déléguée CAE, CGScop
Bonjour,
En suivant la Note de travail Application du dispositif d'activité partielle aux ESA - JYK 27 avril 2020 une question me vient : "le manque à gagner du coopérateur" représente t-il les prestations commandées par des clients avec preuves (devis signés) et annulées à cause du Covid-19 ou une baisse de salaire du coopérateur par manque de prestations réalisées ?
Merci
Anne DEBORD
ARTEFACTS
Bonsoir,
Le "manque à gagner" est une notion utilisée par l’administration pour d'autres salariés. Pour les ESA, il nous semble qu’il convient de partir de la baisse d’activité justifiable pour chaque entrepreneur.e durant le mois, qui le conduit à baisser sa rémunération.
A partir d’un faisceau de données recueillies auprès des ESA et de preuves à conserver précieusement (moins d’affaires traitées, annulations, report ou impossibilité de réaliser certaines prestations pour des motifs à préciser, et depuis le 1er mai garde d’enfants / personnes vulnérable à étayer d’attestations), on peut étayer la détermination d’un taux d’inactivité.
Puis on peut traduire ce taux d’inactivité en temps d’inactivité qui aboutira à un nombre de jours / heures indemnisables (en ayant retiré les heures d’arrêt pris en charge par l’assurance maladie, congés payés, etc.). On peut encourager l’enregistrement par les ESA de ½ journées d’inactivité réelle correspondant à ce temps non travaillé et contribuant à consolider le faisceau de preuves (ainsi que l’absence de recouvrement de la demande d’activité partielle avec des arrêts). Vous pouvez consulter plus haut l'expérience d'Oxalis.
Ce nombre d’heures indemnisables multiplié par le taux horaire de base (point 5), correspond à la baisse de rémunération.
Il faut ensuite appliquer le taux de 70%, le plafond de 4,5 SMIC et le plancher de 8,03 €/h pour calculer l’allocation d’activité partielle.
Pour information, la dernière mise à jour de la documentation du ministère de l’emploi sur l'activité partielle qui ne contredit en rien notre raisonnement proposé dans cette note du 27 avril : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
Bien cordialement
Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop
Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre éclairage sur vos pratiques respectives concernant les mises en oeuvre ci-dessous :
1) Quid des catégories :
Le cas de 2 entrepreneurs salarié d'une même catégorie* qui n'ont pas le même niveau d'activité : l'un a des clients et a facturé en avril, l'autre n'a eu aucun client et n'a pas facturé en avril.
a) avez-vous ajusté les 2 ES à partir de celui qui a facturé, donc désavantagé l'ES en terme d'indemnité de chômage partiel qui n'a rien facturé ?
b) avez-vous passé outre la catégorisation et déclaré les ES selon la réalité de chacun ?
si oui, comment avez-vous rempli le déclaratif activité partielle sur le site, case particulière à cocher, etc.
si oui, quel process de justification avez vous mis en place avec l'ES ?
c) autres ?
2) Quid de la base de calcul :
Pour calculer le % de perte de CA, soit in fine le % de chômage partiel à déclarer :
a) est-ce que vous partez du chiffre d'affaires réalisé habituellement*, et constater l'écart entre ce dernier et celui effectivement réalisé sur le mois en question ?
Ex : Un ES fait en moyenne 1500 € de CA sur 1 mois. En avril, il a généré 900 €, soit 40% de perte. Est-ce que vous déclaré donc 40% de chômage partiel ?
b) pour calculer le % de chômage partiel, est ce que avez opté pour la déclaration des jours effectivement travaillés/non travaillés de vos ES ?
Ex : mon salarié a travaillé 7 jours ouvrés sur 21 jours ouvrés que compte le mois d'avril, soit 66,67% de temps non travaillé, soit 66,67% chômage partiel.
c) autres ?
3) Quid des personnes au chômage partiel pour cause de garde d'enfant à partir du 1er mai :
a) comment allez vous les déclarer sur le site activité partielle ? case particulière à cocher ?
* même catégorie = même code naf
* Chiffre d'affaires réalisé habituellement = moyenne annuelle du CA, ou CA type du mois, etc.
En vous remerciant,
Bonne journée,
Déborah.
Déborah Janosevic
Co-gérante Amétis
Bonjour
-1 Pas de catégorie
Nous avons fait du cas par cas en ayant des justificatifs par personne (soit de la part de leur fournisseurs ou pour les prestataires de service des justificatifs venant de leur client qui ne souhaitent pas les recevoir dans leur locaux). De plus, il y a des activités où de toute façon, les ESA ne pouvaient absolument pas travaillés style esthéticienne, dresseur de chiens, vente de CD après concert...
2- Base de calcul
Nous sommes partis du CA du mois et comparer avec le CA annuel moyen, si 40% de perte = 40% d'activité partielle
3- Pour l'instant, je ne sais pas si il y aura une cas particulière à cocher lors de la demande d'indemnisation de mai. Nous demandons aux personnes concernées de faire une attestation qu'ils sont obligés de garder leurs enfants.
Espérant que cela vous aide un peu
Belle journée
Bonjour à touTEs,
Depuis le 1er mai le dispositif "arrêt maladie pour garde d'enfant" est remplacé par de "l'activité partielle pour garde d'enfant". Pour GRAP nous avons fait fin mars une pré-demande d'activité partielle auprès de la Direccte avec une enveloppe d'heures qui couvre la période 16 mars - 30 juin. La Direccte a accepté cette demande et nous comprenons cette enveloppe comme étant un montant maximum d'heures d'activité partielle que nous pouvons "consommer" sur la période. Quand nous saisissons chaque mois les heures réellement chômées la Direccte les décompte d'ailleurs de l'enveloppe.
Cela implique que les heures d'activité partielle pour garde d'enfant (qui n'étaient pas prévues fin mars puisqu'à ce moment-là c'était le dispositif "arrêt maladie" qui s'appliquait) n'étaient pas chiffrées dans cette enveloppe et vont donc la "grignoter". Nous nous demandons comment gérer cette situation? Faut-il faire une nouvelle demande d'activité partielle spécifique pour les heures liées aux gardes d'enfant? ou faut-il attendre d'avoir fini de consommer l'enveloppe initiale pour en demander une 2nde? Le pire serait évidemment que les gardes d'enfants cannibalisent l'activité partielle et empêchent certains ESA de bénéficier de l'activité partielle...
Si qqn a déjà réfléchi au sujet nous sommes preneurs de vos conclusions!
A bientôt
Kévin pour GRAP
Bonjour,
La DIRECCTE a invalidé notre demande d'allocation pour avril du fait des jours fériés. Néanmoins, notre correspondante valide nos modalités de calcul. Voici nos échanges (d'abord notre explication sur le calcul, puis la réponse de la DIRECCTE), à toutes fins utiles :
"Les salariés déclarés pour ce mois ont un contrat de travail dans lequel il n'y a pas de notion de temps de travail. Notre société est une coopérative d'activité et d'emploi qui héberge des entrepreneurs. Pour définir l'activité partielle, nous avons évalué le "manque à gagner" sur l'activité de chaque entrepreneur salarié. De cela nous avons déduit une proportion de temps travaillé que j'ai appliqué à chaque semaine.Leur salaire est constitué d'une part fixe et d'une part variable. Ainsi, les heures de travail sont reconstituées. Nous prenons pour base la moyenne des parts variables des 12 derniers mois additionnée à la part fixe. Puis nous divisons ce montant par le SMIC brut horaire conventionnel ce qui nous donne un temps de travail plafonné à 151,67 heures."
"Ah oui en effet… vous avez un mode de fonctionnement que l’on ne voit pas tous les jours ! Mais je vous rassure… votre raisonnement est très juste… pour que vos salariés soient correctement indemnisés par nos services… et surtout car le système est paramétré sur 35 heures par semaine… donc votre base de calcul sur 151,67 heures mensuelles, était le meilleur choix ! Par retour de mail donc… lorsque vous aurez supprimé les heures des 2 jours fériés… car bien entendu les jours fériés ne sont pas indemnisés par nos services… je pourrais valider votre dossier… afin de le transmettre à mes collègues du service des PAIEMENTS."
Catherine - Elan créateur
Merci pour ce retour Catherine.
Je vous partage le dossier de demande de chômage partiel CESA élaboré par Coop & Bat qui s'est alimenté des travaux d'autres coopératives.
Et le message de Yannick l'accompagnant : "c'est une perte d'activité qui fait que notre entrepreneur doit moins travailler (et aura donc des jours d'inactivité). Il me semble que ce taux d'inactivité résulte d'un faisceau d'indices concordant (moins d'affaires traités, décalage de certaines prestations, impossibilité de réaliser certaines prestations, garde d'enfants, personne vulnérable, etc...) que l'on boucle avec du temps non travaillé. Mais qu'il n'y a pas de formule scientifique possible. Le "manque à gagner" est la résultante d'un taux d'inactivité de l'entrepreneur, qui mécaniquement ne lui permettrait pas de se rémunérer aux conditions habituelles et qui entraînerait donc un manque à gagner (manque à gagner = taux d'inactivité * salaire de référence)."
Et effectivement, il semble intéressant de croiser avec une déclaration des jours / demi journées travaillées pour décompter les congés et jours fériés.
Bonne fin de semaine
Anne Claire Pignal, Déléguée CAE, CGScop
Bonjour à toutes et tous,
Les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle pour les ESA sont publiées sur la page « employeurs inclusifs » du site de la DGEFP https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/employeurs-inclusifs-siae-ea-geiq-pec
TÉLÉCHARGER le questions-réponses mis à jour le 25 mai 2020
la fiche sur l’application des règles relatives à l’allocation d’activité partielle aux entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi
Pour rappel, nous préconisons de raisonner le "manque à gagner" à partir de la baisse d'activité (voir échanges précédents dans ce fil de discussion).
Bien cordialement
Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop
Bonjour à tous,
avec la remise en place du chomage partiel, nous nous posons des questions (et je suis nouvelle co-gérantes depuis octobre 2020 donc pas toute a fait au point sur ce qui s'est fait la première période... :
Merci pour vos retours !
Anna
Bonjour à tous,
Nous avons fait une nouvelle demande de recours à l'activité partielle pour les mois de novembre et décembre (à ce jour, le dispositif est reconduit jusqu'à cette date), celle ci a été validée par la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.
En terme d'engagements, sur préconisation de notre DIRECCTE, nous avons pris l'engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques sur la période d'indemnisation et cela a permis de valider notre demande.
Bon courage à tous
Bonjour à tou.tes,
je lis dans vos échanges que pour le 1er confinement, j'ai vu : "Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise."
Nous avons eu une première phase de chomage partiel de mars à juin puis une deuxiemme de novembre 2020 à mars 2021.
Pour cette deuxieme phase, pour le montant du salaire : prenez vous la référence du salaire du 1er ou du 2eme confinement (on trouve plus logique de faire sur les montants du 1er mais est ok ?
Question indentique pour le CA pour calculer la perte.
Merci pour vos retours
Anna de 3Bis
Bonjour,
On se pose effectivement la même question... A priori on pensait rester sur les mêmes salaires et CA de référence car il est compliqué de considérer 2020 comme une année de référence.
Mais je suis preneuse d'avis également.
Bonne journée,
Mathilde Crealead