Dispositif Chômage partiel

Bonjour,

Beaucoup d'informations circulent au niveau du chômage partiel, nous avons retenu qu'il fallait faire une demande d'ouverture de dossier auprès de la Direccte. De notre côté nous attendons toujours les codes. Faut il que toute l'entreprise la CAE soit à l'arrêt ? 

A réception des codes nous pourrons faire les déclarations du nombre de salariés et d'heures par établissement (par établissement officiel à partir de siret) Il est préconisé de mettre tous les ESA dans cette déclaration et ce jusqu'au 30 juin)

On a entendu qu'établissement pour certaines CAE pouvait correspondre à des regroupement d'activités. Est ce réellement possible ? Si oui comment ?
Il a également été dit, si nous avons bien compris, que lors des déclarations ça serait 0  ou 100 % du temps. Ne pourra t-on donc pas faire du chômage sur des temps partiels ? (Pour le mois de mars obligatoirement du temps partiel car le dispositif débute le 17. Pour avril si le dispositif est maintenu jusqu'à la fin du moins ça serait soit 0%, soit 100 % pas de possibilité de temps partiel ???) 
Suite entretien de ce jour avec M. LAFARGE SCOP BTP qui s'est entretenu avec la DIRECCTE, ils déconseillent fortement du chômage partiel à 100%.

Concernant le calcul des temps et des bases, comment allez vous procéder ?

Nous pensons faire une moyenne sur les 3 derniers mois, chez nous globalement les salaires sont réguliers.

Concernant les contrôles à venir, quels types de justificatifs  allez vous demander ?
Plus de clients (Annulation devis - annulation de rdv ...)
Pas de fournitures de matières 1ère Fermeture des fournisseurs
Pas la possibilité de mettre en place les mesures de sécurité ...

Y a t'il des documents types que nous pourrions consulter et adapter à nos CAE.
Questionnaires E.S
Questionnaires clients E.S.

Dans l'attente de vos retours et vous en remerciant par avance.
Bonne journée.
A Deux et Plus Entreprendre
38300 BOURGOIN JALLIEU
 

 

 

 

 

Bonjour,

Vous trouverez des éléments de réponses dans la note technique et le plaidoyer rédigés par la fédé

Première page du forum des pratiques et questions métiers tout en bas

 

Bonjour,

je viens d'ajouter dans les documents le questionnaire que nous sommes en train de faire passer à l'ensemble des coopérateur.es de Coopaname et de Coopératifs! (SAP).

Il y a en effet beaucoup de questions sur lesquelles on tâtonne toustes... dès que les infos sont validées et consolidées, elles feront l'objet d'une communication de la CGScop.

Pour les justificatifs, on recueille tout ce que l'on peut pour le moment, en essayant de récolter le plus d'écrits possibles (si les annulations se sont faites à l'oral, préconisation de faire un mail récapitulatif envoyé au client, que l'on classe dans les justificatifs).

Bonne journée, bon courage !

Noémie

Merci Noémie,

nous allons faire plus simple car nous avons moins d'entrepreneurs et donc le suivi de leurs activités se fait plus en proximité ; il y a dans votre questionnaire des bonnes pratiques à utiliser. Comme vous nous recueillons le maximum de preuves et de justificatifs.


Si besoin, quand nous aurons valider notre méthode, je veux bien la partager !

A plus,

Isabelle

Bonjour,

on me souffle de préciser qu'à Coopaname nous utilisons encore des CDI (et pas des CESA), et nous avons donc des bulletins de paye classiques, avec des nombres d'heures.

A bientôt,

Noémie

Bonjour,

A Vecteur Activités (Grenoble), voilà un peu où nous en sommes dans le réflexion :

 

Nous aménageons le questionnaire édité par Coopaname pour récolter un maximum d'éléments objectifs quant à l'impact sur les activités de la coopérative :

Proportion de la perte du CA réalisé sur le mois concerné en comparaison de la même période l'an dernier, justificatifs de contrats dénoncés pour le mois concerné...

 

- Concernant les activités en CAPE impactées, se trouvant en difficulté (fin de droits, faibles ressources ...) :

Si la spécificité des CAPE ne semble prise en charge par aucune mesure à ce jour, nous considérons que les activités en CAPE, aujourd'hui, sont aussi les activités salariées et cotisantes de demain...

On peut sans doute s'accorder sur l'idée qu'il est essentiel, pour tous, demain, de dénombrer des activités cotisantes, et qu'il est par conséquent tout aussi essentiel de veiller à des mécanismes pour les préserver...

 

- Concernant les indemnisations de chômage partiel des activités salariées :

Nous traduirons ces pertes et les convertirons / déclarerons en heures chômées (nous contractualisons également à Vecteur Activités en CDI, mentionnant un nombre d'heures mensuelles, pas en CESA).

 

- Concernant la répartition / ventilation des indemnités :

Les activités salariées de la coopérative, les plus à même de justifier objectivement d'une indemnisation (analyse statistique, présentation de contrats dénoncés ...) sont-elles pour autant les activités de la coopérative les plus menacées ?

 

Autrement dit :

Dans quelle mesure nos organisations coopératives sont-elles en capacité de se garantir collectivement des ressources et de la protection sociale ?

 

Ou :

Dans quelle mesure les indemnités qui seront perçues par la coopérative, pourraient-elles plutôt être ventilées sur les activités les plus en difficulté pour les préserver, que ventilées sur les activités pouvant le plus objectivement les justifier, mais pas nécessairement les plus menacées ?

 

Ça tombe bien : la thématique de notre prochaine université est "la transmission" :

On pourra donc sans doute l'aborder par le volet : "la transmission de protection sociale" ...

 

Bon ... On promet pas la mise en œuvre d'un revenu universel dans les mois qui viennent, mais on assure y réfléchir ...

 

Benoît - Vecteur Activités - Grenoble

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Bonjour,

Un décret est paru au JO de ce jour : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&fastPos=2&fastReqId=598457932&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Je pensais y trouver des informations pour nos entrepreneurs, or il est fait référence aux voyageurs, représentants et placiers. L'article 2 aurait pu nous concerné mais il ne mentionne pas le mode de calcul du montant horaire et des équivalents heures.

Devons nous attendre un autre décret ? Ou est ce celui ci qui nous concerne ? Si oui, quel mode de calcul retenir ?

Catherine - Elan créateur

Bonjour,

Nous travaillons actuellement à affiner des propositions avec la DGEFP. Les modalités de calcul de l'allocation pour vos ESA devraient découler d'un décret découlant lui même d'une autre ordonnance que celle du 27 mars. La base de calcul devrait être la moyenne des 12 derniers mois (fixe + variable). Mais tout ceci est encore en chantier et reste à confirmer. Nous vous tenons informés.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

 

Bonjour,

merci Anne-Claire, nous attendons tous en effet des consignes. Cependant pour établir les paies d'avril les délais vont devenir compliqués à tenir car il faut informer, expliquer aux entrepreneurs les modalités, les appliquer, ....sans décret nous serons obligés de faire..au mieux !

Bon week end

Isabelle

Bonjour

A ce jour, il n'y a aucun texte fait pour les CESA, et je doute que celui-ci arrive à temps, s'il arrive !!!!

Nous ne pourrons pas faire attendre les salaires comme en mars. Il ne faut pas perdre de vue que le contexte est très difficilement tenable pour les plus fragiles d'entre eux ... Et ils sont nombreux.....

Pour ma part, je pense qu'appliquer le modèle forfait mensuel sur le site activité partielle et compter le nombre d'heures chômées en corrélation avec la baisse de chiffre d'affaire de chaque semaine est le modèle pour chacun.

Quant au taux de rémunération, beaucoup sont au SMIC, les parts variables sont souvent liées à un nombre d'heures, ceci pour qu'elle rentre dans le calcul la réduction généralisée, il convient donc de prendre en compte aussi ces heures dans un calcul moyen de salaire sur 12 mois donc cela revient au même finalement.

Il n'y a que dans le cas où la part variable n'est pas liée à des heures "complémentaires", qu'elle serait donc comptée en plus comme une prime finalement et augmenterait dans ce cas la moyenne des 12 mois de salaire et donc le salaire horaire à appliquer pour le chômage partiel .... Reste à voir l'incidence en finalité sur le taux moyen de chacun...

Je pense que c'est une "usine à gaz" pour pas grand chose et pour pas grand monde concerné in fine .....

Bonne journée

Corinne

Bonjour,

voici une note de travail précisant l'application de l'activité partielle des ESA, rédigée par Jean-Yves Kerbourc'h, professeur de droit qui accompagne nos travaux juridiques. Ce chaînage des textes propose une base légale qui nous semble suffisante et solide pour intégrer les ESA des CAE au dispositif d’activité partielle et calculer l'indemnité / allocation d'activité partielle.

Elle a été transmis à la DGEFP pour intégration dans les questions réponses – réponses / fiches techniques sur l’activité partielle. Cependant, ces éléments ne sont pas encore intégrés dans les documents officiels en date du 22/04.

Sont précisés notamment les références permettant d'asseoir :

  • l'éligibilité des ESA à l'activité partielle
  • le rappel de l'obligation d'appliquer aux ESA les dispositions relatives au SMIC
  • les règles de conversion de la rémunération en équivalents heurs prévues par le CSS
  • la détermination du salaire de référence pour l'allocation d'activité partielle (article 2 du décret 2020-435 du 16 avril 2020) : fixe au CESA + moyenne des variables sur les 12 derniers mois
  • la détermination du taux horaire de base
  • la détermination du nombre d'heures indemnisables
  • la détermination du montant de l'allocation en application notamment du plancher de 8,03 € de l'heure.

Nous vous tiendrons informés des précisions qui intègreront les préconisations officielles.

Bon courage

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

Bonjour à nouveau,

Nous ajoutons que sur ces bases, il reste à chaque coopérative à mettre son organisation en place pour déterminer le nombre d'heures d'inactivité ou taux d'inactivité (par ESA / groupe / métier) et surtout à recueillir les preuves nécessaires en cas de contrôle.

N'hésitez pas à partager vos méthodes !

A bientôt

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

Bonjour,

Merci beaucoup Anne-Claire pour ce travail patient et d'une telle qualité !

Nous confirmes-tu que la part fixe n'est pas à lisser sur les 12 derniers mois (ce que semble indiquer la formulation des deux applications) ? Il faut bien prendre en référence la part fixe du mois précédent la mise en chômage technique (puis la moyenne des 12 dernières parts variables) ? Pour y voir plus clair et générer des simulations en deux clics, j'ai rapidement créé un fichier Excel reprenant le mode de calcul proposé par la note, vous semble-t-il correct ? Si c'est le cas, que ceux qui voudraient s'en servir n'hésite pas.

> https://agora-cae.com/file/view/423600/simulateur-chomage-technique-cesa

Merci et bonne soirée,

Alexandre Scotto - ARCOOP

Bonjour Alexandre, bonjour à toutes et tous,

Merci pour ce simulateur qui me semble opérationnel au regard des éléments que nous avons posés au vu des textes existants.

Concernant le salaire de référence, nous vous confirmons que selon notre compréhension des textes, il faut prendre en compte :

  • le salaire fixe contractuel (= salaire figurant au CESA ou dans un avenant au CESA qu'aurait perçu l'ESA dans le mois s'il n'avait pas mis en activité partielle)
  • + la moyenne des variables perçues sur les 12 mois précédant la mise en activité partielle (ou depuis la signature du CESA s'il a été signé plus récemment).

Nous vous rappelons néanmoins que notre compréhension de l'application des textes aux ESA n'a pas encore été intégrée au Q/R de la DGEFP sur l'activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf. Cette version actualisée le 22/04 intègre néanmoins des précisions qui peuvent vous intéresser, par exemple sur le régime social des indemnités d'activité partielle.

A bientôt

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

Bonjour à toutes et tous,

Merci Anne-Claire pour ton énorme travail de représentation et d'accompagnement juridique, et aux autres pour vos utiles réflexions et outils partagés.

Comment comprenez-vous les 2 derniers alinéa du paragraphe consacré aux ES des CAE dans le décret 2020-435 du 16 avril, qui stipulent :

"-la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération
mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours
de la même période
;

"-le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de
rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa."

Donc la différence entre la rémunération de référence (moyenne sur 12 mois] et la rémunération effective du mois chômé doit être convertie en heures non travaillées pour le calcul de l'allocation. C'est clair. Mais comment déterminer la rémunération effective pour le mois chômé, 2ème partie de l'équation ?

1) en prenant la tréso 2020 disponible, voire le solde de 2019 transformable en salaire ? dès lors les ES ayant encore un peu de tréso se retrouvent exclus du dispositif, quand bien même leur activité serait à l'arrêt ?

2) en appliquant au salaire de référence un % de baisse d'activité correspondant à la baisse du CA (et l'on pourrait raisonner par ES ou pour un groupe d'ES de même activité) ? peut-on transposer directement la perte de CA en perte de salaire ?

3) en appliquant à ce même salaire de référence un % de baisse plutôt calculé d'après les jours d'activité perdus par rapport à l'agenda de travail initial ? mais c'est un exercice compliqué pour les ES, quasi-impossible à justifier, et pire encore de mois en mois...

4)... une autre méthode ?

Si par ailleurs certains ont déjà un modèle de présentation de bulletin (avec le rappel des heures de mars, encore plus fort !), j'en serais fort curieuse aussi...

Grand merci et bon courage,

 

Bonsoir.

Je vais apporter une réponse à Corinne et transmettre des infos complémentaires.

Comment comprenez-vous les 2 derniers alinéa du paragraphe consacré aux ES des CAE

Non non, ce paragraphe n'est pas consacré aux ES des CAE, justement, c'est pour cela qu'on attend le décret suivant qui en parlera. Cet article 3 traite des VRP ("au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail"), les ESA sont situés au titre III du livre III de la septième partie. Cet article 3 de ce décret 2020-435 est à prendre comme une bonne source d'inspiration pour les ESA mais pas encore une source 100% fiable.

Sur la question de calcul posée par Corinne, se reporter à la note de travail précisant l'application de l'activité partielle des ESA. La question restante aux CAE c'est de calculer le "manque à gagner", qu'Anne-Claire a aussi évoqué comme le nombre d'heures d'inactivité ou taux d'inactivité. Et là c'est à chaque CAE de trouver sa méthode qui soit cohérente à son fonctionnement et à ses obligations de répondre aux contrôles.

Je partage ici la démarche retenue à Oxalis : nous avons fini par considérer chaque activité / entrepreneur-e comme une unité de production. Chaque activité / entrepreneur-e déclare chaque mois dans un google formulaire ses informations sur 2 volets :

  • le volet économique : combien de CA "alloué au travail" était prévu sur le mois, quelle perte de CA est déclarée, en indiquant quel montant de perte est justifié preuve à l'appui) ;
  • le volet social : semaine par semaine l'ESA indique le nombre de jours d'ouverture "alloués au travail" sont prévus (en comptant les jours d'arrêt, cf plus bas), et déclare jour par jour dans un planning ses journées ou 1/2 journées de chômage
  • en complément du volet économique, l'ESA fait remonter dans un dossier partagé ses documents éléments de preuve en appui de la perte de CA justifiée

Nous calculons un taux d'inactivité mensuel en faisant le ratio entre le nombre total de journées de chômage et le nombre total de jours d'ouverture alloués au travail, et nous appliquons ce taux au nombre d'heures mensuelles en équivalence pour calculer le nombre d'heures chômées à déclarer en paie.
C'est là que se trouve la raison que l'ESA déclare les jours d'arrêt dans le nombre des jours alloués au travail. Un exemple pour comprendre, avec un mois de 20 jours et un-e ESA qui est 10 jours en arrêt, 5 jours en chômage et 5 jours en activité. S'il ne compte pas les jours d'arrêts dans le nombre de jours alloués au travail, il arrive à 10, et avec 5 jours de chômage son taux d'inactivité est de 50%. Sur sa fiche de paie il aurait alors une ligne salaire brut 100%, puis en dessous l'arrêt (-50%), puis en dessous le chômage (-50%), on finit à zéro alors qu'il a travaillé 5 jours dans le mois !
Il faut donc compter les arrêts, on arrive à 20 jours alloués au travail, 5 de chômage, soit un taux d'inactivité de 25%, et la fiche de paie sera correcte.

Bon WE.

Bonjour,

Je fais remonter une difficulté que deux de nos entrepreneurs rencontrent suite au mode de calcul transmis par Anne-Claire (mais non validée définitivement par les services de l'Etat, j'ai bien noté !). Leur part fixe a été modifiée (diminuée) en cours d'année pour laisser plus de latitude pour moduler leur part variable, mais leur rémunération globale est, de fait, rester à peu près similaire après ce changement.

Pour eux (et pour tous ?), il serait à la fois plus intéressant et plus pertinent de prendre simplement comme base de calcul les 12 derniers mois de rémunération globale (parts fixe et variable confondues), plutôt que la part fixe actuelle + les 12 derniers mois de part variable. Avec ce dernier calcul, leur salaire de référence y perd environ 500 €...

 

Voilà, c'était juste pour faire remonter la problématique, qui peut-être concerne d'autres CAE...

Bonne journée,

Alexandre Scotto - ARCOOP

Bonjour,

Nous avons revu la note de travail précisant l'application de l'activité partielle des ESA pour intégrer les précisions apportées sur les modalités de détermination du salaire de référence pour l'activité partielle (pour la rémunération fixe, il s'agit de celle que l'ESA aurait perçue s'il n'avait pas été mis en activité partielle, comme pour les autres salariés). Il nous semble important de nous caler sur les modalités valides pour l'ensemble des salariés.

Nous nous rattachons ainsi aux textes existants et il nous semble que ceci est suffisant pour asseoir éligibilité et modalités de calcul.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

1) Le salaire de référence correspond à la rémunération fixe que l’entrepreneur salarié aurait perçue s’il n’avait pas été mis en activité partielle.

		<p>&nbsp;</p>

		<p>2) Pour les salari&eacute;s qui b&eacute;n&eacute;ficient d'&eacute;l&eacute;ments de r&eacute;mun&eacute;ration variables [&hellip;], le salaire de r&eacute;f&eacute;rence servant au calcul de l'indemnit&eacute; et de l'allocation d'activit&eacute; partielle tient compte &eacute;galement&nbsp;:</p>

		<p>- de la moyenne des &eacute;l&eacute;ments de r&eacute;mun&eacute;ration variables, &agrave; l'exclusion des frais professionnels per&ccedil;us au cours des 12 mois civils&nbsp;;</p>

		<p>- ou sur la totalit&eacute; des mois travaill&eacute;s si le salari&eacute; a travaill&eacute; moins de 12 mois civils, pr&eacute;c&eacute;dant le premier jour de placement en activit&eacute; partielle de l'entreprise.</p>
		</td>
		<td>
		<p>C. trav., art. L. 7331-2, 2&deg;, d&nbsp;; C. trav., art. L. 7332-3, al. 1&nbsp;; C. trav., art. D. 7331-11, 1&deg;</p>

		<p>&nbsp;</p>

		<p>D. n&deg; 2020-435, 16 avr. 2020, art. 2</p>
		</td>
	</tr>
</tbody>

Bonjour, 

Un grand merci Anne-Claire pour toutes ces informations précieuses. 
Est-il possible d'avoir une précision sur la notion de "moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels perçus au cours des 12 mois civils". Devons-nous entendre que le traitement du calcul de la rémunération de référence doit se faire à partir d'un résultat avant salaire (intégrant notamment l’intéressement versé) ? Ou le traitement ne concerne que les salaires bruts versés sur les 12 mois civils ?

Cordialement, 

Sylvain, Avant-Premières