Déclaration des grévistes côté employeur (5/12)

Bonjour,

Plusieurs entrepreneurs salariés et salariés ont déclaré suivre le mouvement de grève national contre la réforme des retraites qui commencera le 5 Décembre 2019.

Au GRAP, coopératives assez récentes, c'est la première fois qu'il y a des salariés qui souhaitent suivre un mouvement national.

j'ai cru comprendre qu'il y avait une obligation, côté employeur de déclarer les grévistes de son entreprise.

Savez vous les modalités à suivre ? auprès de quel organisme ? etc.

Excellente journée.

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Bonjour,

Voici quelques précisions apportées par notre service juridique suite à une sollicitation de CAE sur l'encadrement du droit de grève s'appliquant aux ES d'une CAE :

- Un ESA est salarié en ce qui concerne le droit de grève. Il peut l'exercer dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence, soit, en gros, pour un motif "légitime" connu de son employeur et par des méthodes licites (pas de grèves perlées etc.).

- La grève entraîne en principe un non paiement du temps travaillé. Cependant, l'ES n'étant pas payé en fonction de son temps, il n'y aura a priori pas de conséquence sur son salaire (sauf disposition spécifique de son contrat).

- En tout état de cause, pour être juridiquement en grève, il faut que l'employeur sache que l'on exerce le droit de grève, et non simplement que le salarié soit absent. C'est pourquoi il est toujours nécessaire d'informer son employeur (sans formalisme particulier) au plus tard le jour de la grève (pas de préavis nécessaire dans le privé), en indiquant la motivation.

- La conséquence sera que le salarié ne sera pas considéré comme exerçant son contrat de travail (en l'espèce, son CESA). Il ne sera donc pas couvert par l'assurance de la CAE.

- L'employeur n'a pas à déclarer à une quelconque autorité les effectifs en grève.

Pour en savoir plus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117

Très bonne journée

Anne Claire PIGNAL - déléguée CAE, CGScop

 

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Merci

Super merci pour toutes ces infos !

Bonjour,

un petit partage d'expérience sur cette question. A Coopaname on a mis en place une caisse de grève sur les conflits ces dernières années : les salarié.es (équipe ou autonomes) peuvent se signaler auprès des affaires sociales de la coopérative. La journée de salaire ne leur sera donc pas versée, et on constitue une caisse de grève avec l'ensemble des salaires chargés des grévistes. Le collectif des grévistes décide ensuite de l'utilisation de cette caisse, souvent c'est reversé à une lutte en cours (mais on pourrait imaginer d'autres modalités d'utilisation bien sûr). On peut tout à fait imaginer aussi de ne pas se fonder sur une journée de travail,  mais sur des montants dédiés. 

 

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Bonjour Noémie,

un grand merci pour ce partage d'initiative, qui donne envie de le dupliquer, du moins essayer.

Je m'interroge sur la mise en place effective sur le plan légal/comptable/social de cette caisse de grève : comment ça se passe?

Merci d'avance,

Bonne journée,

Audrey

 

Salut Audrey, 

les journées de salaires sont prélevées sur les comptes analytiques (structure ou activités) comme si les personnes avaient été payées. On les isole sur un compte structure et ensuite on fait le versement, en s'assurant que les collectifs ou syndicats à qui on verse puissent nous fournir une facture ou un reçu. 

N'hésite pas à m'appeler si tu veux  : 06 84 41 59 46

A bientôt !

Noémie

Trop bien cet échange, merci !

Je comprends aussi d’après l’article de service-public.fr que, en substance :

  1. un syndicat doit déposer le préavis de grève à la CAE des salarié·es grévistes ;
  2. OU au moins 2 personnes informent la CAE du préavis ;
  3. OU la grève est nationale, alors le préavis peut être émis par une personne sans affiliation syndicale.

C’est ça ?

Dans le cas #1, si une personne rejoint un syndicat tiers (au hasard, [Solidaire Informatique]https://solidairesinformatique.org/)), est-ce que ça suffit à informer sa CAE, ou bien le syndicat doit informer la CAE ?

Merci à vous pour vos retours d’expérience :slightly_smiling_face: