Je viens de recevoir les précieux identifiants et mots de passe pour déposer notre demande d'activité partielle sur le portail dédié.
Avant d'engager ma déclaration, j'aimerai partager avec ceux (s'il y en a) qui ont déposé une demande : quelle interprétation avez vous fait du terme "établissement" à renseigner - S'agit il d'un établissement au sens SIRET - au sens Pôle d'activités / Pôle métiers ? quels retours avez vous eu sur vos demandes ?
Je vous propose de partager nos expériences dans cette démarche.
En cas de difficulté avérée d’accessibilité, vous pouvez nous signaler par messagerie à l’adresse institutionnelle suivante(na-ud86.activite-partielle@direccte.gouv.fr), votre demande de placement en activité partielle, en indiquant :
le nom (Raison sociale) de votre entreprise
le SIRET
l’ adresse
la période demandée (jusqu’au 30.06.2020 actuellement)
le nombre de salariés concernés
le volume d’heures demandées
Merci d’indiquer dans l’objet même du message le nom de votre entreprise pour pouvoir vous identifier rapidement.
Cette transmission permettra à nos services d’enregistrer provisoirement votre demande et d’autoriser le placement en activité partielle à partir de la date de la transmission par messagerie.
Vous devrez impérativement régulariser votre demande dans les 30 jours du placement en activité partielle.
La DIRECCTE ne gère pas le portail activité partielle de l’ASP : merci de contacter leur service technique : 0820722 111 ou contact-ap@asp-public.fr
La question de Stéphanie concernant la définition d'un "établissement" au sens de la Direccte est selon moi l'une des plus importantes à clarifier pour la réussite de nos dossiers dans ce dispositif. La note CAE d'hier indique en bas de page 5 cette définition "à géométrie variable", ou en poupées gigogne si vous préférez (j'ai retrouvé la même dans la "Documentation technique activité partielle" de juillet 2015) :
Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
Ca va donc demander à chaque CAE de créer puis d'organiser au plus vite un découpage / périmétrage interne en "établissements" de l'ensemble de ses activités, sans rien oublier en route, périmétrage qui soit pertinent :
pour maximiser nos chances d'arriver à une justification cohérente et de faire valider nos dossiers
et pour ne pas créer trop d'usines à gaz à gérer en interne (en sachant qu'au final les indemnités devront quand même être reventilées activité par activité)
Bon courage aux équipes des CAE dans cette phase délicate :) !
Christophe Bellec
nous avons reçu l'autorisation d'activité partielle de la Direccte 35 ..une première étape franchie ! je la partage avec vous si elle peut vous être utile dans nos échanges avec les Direccte.
Nous avions expliqué que les activités des entrepreneurs salariés n'étaient pas toutes impactées pour le moment et que nous ferions les demandes pour les salariés concernés seulement. C'est dans la logique de la note de la CGSCOP et des précédents échanges
Reste en effet à travailler pour la suite..
La seule chose que l'on puisse décider est quoi faire du temps qui nous est imparti - Tolkien, Le Seigneur des Anneaux
Merci Isabelle pour cette info, si tu as la possibilité de partager ce document de la Direccte 35 ça va intéresser beaucoup d'entre nous.
De mon côté j'ai passé le WE à faire ce que j'indiquais dans mon message d'hier : le périmétrage / découpage de l'ensemble des activités d'Oxalis en "établissements". J'ai tiré trois fils :
l'annexe de l'arrêté du 14 mars sur les activités obligées de fermer. J'ai déjà isolé ces activités là puisque le motif est "automatique"
la nomenclature NAF pour faire des regroupements cohérents
et j'ai même été jusqu'à distinguer des grosses équipes projet (la décomposition poupées gigogne va jusque là dans les textes officiels)
J'arrive à une vingtaine d'établissements (en ayant un code NAF pour chacun), je peux faire passer ces infos si ça peut vous inspirer.
Bon courage pour une nouvelle et étrange semaine qui commence...
Bonjour,
Elan créateur est une coopérative d'activité et d'emploi sous forme de SA
SCOP. Elle héberge juridiquement des entrepreneurs (comptabilité, social) qui
lancent leur activité. Ils commencent avec un Contrat d'Appui au Projet
d'Entreprise (CAPE) puis peuvent devenir salariés en Contrat d'Entrepreneur
Salarié Associé (CESA). Ces entrepreneurs sont accompagnés par une équipe
d'appui, salariée également, composée de 9 personnes.
Chaque activité d'entrepreneur (souvent seul ou en binôme) constitue une unité
de travail suivie par un compte analytique précis. Nous hébergeons des
consultants, formateurs, activités des métiers de bouche, artisans,etc.
Certains entrepreneurs ont fait l'objet d'annulations de commandes ou se
retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité du fait du confinement
et de l'impossibilité de mettre en oeuvre le télétravail.
C'est pourquoi une partie des entrepreneurs ne pouvant exercer doit être mise
en activité partielle. L'équipe d'appui sera probablement impactée puisque
l'ensemble des ateliers, réunions, interventions de formations doivent être
annulés.
Le cas particulier des entrepreneurs en contrat CESA consiste en son absence
de notion de temps de travail. Il perçoivent chaque mois un salaire composé
d'une part fixe et d'une part variable. Pour leur déclaration Pôle Emploi,
leur salaire brut total (variable + fixe) est divisé par le SMIC horaire
conventionnel dont résulte un équivalent heures, plafonné à 151,67 heures pour
un salaire mensuel supérieur ou égal au SMIC conventionnel. Notre convention
est la 1486 bureaux d'études.
Dans ce cadre, plusieurs questions se posent à nous :
- quelle est la préconisation pour décompter les heures de non activité ?
- quel est le salaire de référence en cas de variation du salaire total ?
- et quel est le calcul du forfait dans ce cas ?
- l'ancienneté a-t-elle un impact sur le montant du forfait ?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
Bonjour,
voici le message que nous avons adressé à la Direccte après demande sur la plateforme. Nous avons complété les informations suivantes :
le nom (Raison sociale) de votre entreprise
le SIRET
l’ adresse
la période demandée (jusqu’au 30.06.2020 actuellement)
le nombre de salariés concernés
le volume d’heures demandées
Notre demande a donc bien été prise en compte ; le message de retour est une notification automatique qui nous invite à compléter la demande.
Comme le suggérait Christophe j'ai repris la nomenclature NAF ; je ne sais pas jusqu'à quel niveau de précision il faudra aller ; je repère 33 codes dans les activités de la CAE toutes n'étant pas impactées. Nous sommes une CAE généraliste.
Si cela peut être utile je veux bien partager cette liste et sous preneuse de celle de Christophe,
Je vous joins l'accord reçu. J'ai voulu commencer la saisie des salariés mais je bloque sur la colonne concernant les modalités de temps de travail. J'ai demandé des éclaircissements, en attente de réponse.
La DIRECCTE Bretagne m'a également informée être en attente de la sortie d'un décret (début de cette semaine) qui permettra de préciser les modalités de calcul de l'indemnité de chômage partiel pour le cas particulier des entrepreneurs.
Nous avons fait les deux : demande d'autorisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ et envoi d'un message en complément sur le courriel de la DIRECCTE dédié à la situation actuelle (voir sur le site de la DIRECCTE il doit normalement apparaître pour ta région).
Nous avons estimé le nombre d'heures avec l'équivalent heures pour les entrepreneurs et les heures contractuelles de l'équipe d'appui, le tout divisé par 2 pour prendre en compte seulement la moitié du mois de mars. Nous avons pour l'instant prévu de faire une demande par mois.
Merci pour ces partages d'expériences : cela amène une question dans le cas de la demande d'Elan créateur : vous n'avez pas fait de dissociations de secteurs d'activités tel que préconisé dans la note de la CGSCOP ?
Je rebondis sur le flou qui peut entourer la question de l'"établissement" dans la déclaration d'activité partielle : si l'on parle d'unité de production, il nous semble que chaque entrepreneur peut constituer à lui tout seul cette unité, puisqu'il est amené à travailler individuellement sur ses propres projets. En même temps, je vois qu'Oxalys (et cela est repris dans la note de la CGSCOP, merci et félicitations au passage pour un tel travail !) a opté pour le choix d'un périmétrage par champs d'activités (code NAF)... ce qui amène à "mettre dans le même panier" des entrepreneurs qui, chez nous, diffèrent dans leurs choix et leurs contraintes.
Un exemple : nous avons une branche bâtiment, dans laquelle la majorité a souhaité respecter à la lettre le confinement, par sécurité ou souci d'approvisionnement. A notre sens : chômage technique justifiable. A l'inverse, trois d'entre eux ont souhaité continuer leur activité, en respectant les précautions d'usage. En compartimentant par code NAF, comment pourrait-on traiter ces deux catégories d'entrepreneurs ? Est-ce vraiment impossible ?
D'autres champs d'activités sont concernés chez nous, notamment les formateurs (certains ont pu maintenir des formations à distance), les consultants (certains ont besoin d'être présents chez le client pour travailler, tandis que d'autres peuvent télétravailler), etc.
Merci par avance pour vos précisions, car nous commençons à nous poser beaucoup de questions sur la pertinence de notre interprétation.
Les préconisations de notre note d'information du 20 mars sont fondées sur les spécificités du statut d'ESA : un ESA n'étant pas rémunéré en fonction d'heures travaillées, l'activité partielle implique que les jours chômés par un ESA le soit complètement.
Par ailleurs, dans un contexte ou les DIRECCTE tendent à restreindre de plus en plus l'accès au chômage partiel, il faut pouvoir étayer la justification d'activité partielle à partir :
- soit d'une obligation de fermeture
- soit de dommages collatéraux liés à la crise sanitaire (pas de commandes clients, pas de stocks, pas d'accès à des chantiers, pas de livraisons fournisseurs…)
Pour étayer tout cela, il faut que l'activité dont on prétend qu'elle doit être suspendue le soit complètement.
C'est pour mettre le maximum de chance de rendre éligibles les ESA concernés par ces baisses d'activités que nous vous recommandons de suspendre complètement des "parties d'établissement" (c'est à dire des activités complètes, avec des contraintes collectivement objectivables) en vous appuyant par exemple sur la nomenclature NAF.
Mais nous ne sommes pas encore certains que cette éligibilité soit acquise sur le fond et que les activités que vous aurez déclarées le soient chacune séparément. D'où l'enjeu de relayer notre argumentaire auprès de votre DIRECCTE tandis que nous faisons cela au niveau national. Nous pouvons tout de même anticiper que d'autres champs d'activité seront amenés à être fermés administrativement dans les prochaines semaines.
pour répondre à Stéphanie, dans la demande préalable il n'a pas semblé nécessaire de faire une présentation par activité ou établissement. C'est par la suite que c'est indispensable..
pour suivre les recommandations de la CGSCOP nous travaillons comme l'a fait Christophe d'Oxalis sur la nomenclature NAF pour identifier les activités par secteur et avoir une présentation cohérente auprès de la Direccte. Pas facile toujours...les entrepreneurs ont parfois des métiers qui n'existent pas encore !
Pour compléter la plateforme de la Direccte concernant l'activité partielle il est demandé de préciser si le salarié est à 35h, forfait jour...Quelle recommandation ferais tu ? Comme nous indiquons des équivalents heures rémunérées sur les fiches de paie que le salarié entrepreneur peut être considéré comme un salarié en CDI et donc droit commun à 35h..ce serait si simple !
Pour échanges avec d'autres collègues, beaucoup de questions en effet...mais on va y arriver !
Je vous envoie du soleil de Bretagne et pense tout particulièrement aux collègues du Grand Est - des malades arrivent en Bretagne aujourd'hui pour délester les hôpitaux,
Bonjour à tous et merci pour vos partages très instructifs.
Nous sommes une coopérative généraliste du Grand EST. Nous avons un établissement principal et deux établissements secondaires situés dans 3 départements différents, avec des numéros SIRET différents et des DIRECCTE de rattachement différentes. Nous avons obtenus nos codes de connexions pour la plate forme Asp il y a quelques jours. Sur notre espace, il n'existe qu'un seul établissement actif (le siège social). Je ne parviens pas à ajouter d'autres et mon émail au support maintenance reste sans réponse.
Nous souhaitons faire une demande de chômage partiel pour notre établissement secondaire de METZ, Centre de formation aux métiers de la sécurité comprenant 2 CDI et 2 CESA fermé, sans aucune activité et qui selon moi relève du chômage partiel sans problème. Je souhaite faire la demande dés le mois de MARS. Savez vous si je dois demander un autre compte ou créer cet établissement sur notre compte initial ? Et comment faire ?
D'autre part, notre établissement principal regroupe la plus grosse partie des CESA et les CDI équipe support. Pour cet établissement nous pensons présenter la demande comme OXALIS en créant des sous établissements par code NAF. Pensez vous que ces demandes puissent être recevables ? C'est à dire une demande par établissements (physiques CFE) puis une demande en subdivisant par établissements (secteur d'activité et Code NAF) pour notre etablissement principale.
Notre interprétation de la Note explicative des SCOP, nous amène à penser que le chômage partiel n'est possible que si un établissement entier (physique ou créé par code NAF) est en chômage total sur la période donc tous les CESA de cet établissement n'ont plus aucune activité 100% de leur temps.Est-ce bien vôtre interprétation aussi ?
Enfin, dernière question : Le CSE ? Il est indiqué que pour que la demande soit recevable nous devons avoir obtenu un avis favorable du CSE. Or, nous sommes en démarche de le constituer mais il n'est pour le moment pas en place et avec les mesures gouvernementales en vigueur, il parait compliqué d'organiser des élections. Est-ce que d'autres CAE sont dans le même cas ?
Pour votre information, nous avons reçu hier nos codes pour Bâti-Premières et Ameizing. Problème, malgré la demande bien effectuée sous nos N° de Siret, les entreprises identifiées sous nos identifiants ne sont pas nos coopératives. Après avoir réussi à contacter le N° vert d'assistance (il faut insister), la demande de rectification est en cours, mais avec aucun délai de confirmé. Visiblement nous sommes loin d'être les seuls...
Personnellement je ne suis pas sûr d'être d'accord avec l'analyse de la CG consistant à dire que tous les entrepreneurs se rapportant à un même métier doivent être traités de la même manière s'agissant de l'activité partielle. Je prends un exemple concernant GRAP: nous avons plusieurs entrepreneur.e.s chocolatier.e.s. Certain.e.s ont une activité majoritairement orientée vers la production de tablettes et autres pièces de chocolat distribuées dans des épiceries - qui sont encore ouvertes voire tournent plus que d'habitude dans le contexte du confinement. D'autres ont une activité orientée majoritairement vers la vente directe (salons, marchés... qui sont annulés) et / ou vers des pièces plus spécifiques type chocolats de Pâques qui auront du mal à être écoulés dans un contexte où les rassemblements festifs type Pâques sont interdits. Dans le 1er cas nous considérons que l'activité partielle n'est pas justifiée; dans le second cas elle nous paraît totalement justifiée.
Si on fait une analogie avec une grande entreprise composée de plusieurs services: il est évident que les grandes entreprises vont faire des demandes de chômage partiel avec des taux différenciés par métiers, par services, par "business units" etc. Le tout sans nécessairement faire de lien avec des notions d'établissements secondaires ni de codes NAF.
Pour notre part nous allons donc faire une demande d'activité partielle qui sera centrée sur l'activité et sa perte d'activité propre et non par métier uniquement (tout en essayant de respecter des grandes logiques et de ne pas faire le grand écart, quand même).
On vous tiendra au courant du succès ou de l'insuccès de notre démarche...
Réponse partielle à Amandine CAE SYNERCOOP : J'ai eu le même problème pour déclarer 2 établissements sur le site Activité partielle, car seul le siège apparaissait. J'ai donc créé deux comptes différents avec 2 e-mails de contacts différents. J'ai pu expliquer cela à la Direccte par téléphone et ils m'ont répondu que ce n'était pas gênant, qu'ils avaient effectivement relevé ce problème d'établissements multiples.
De notre côté, nous défendons une approche plus individualisée, car même au sein d'un secteur d'activité, certain.es entrepreneur.es vont maintenir une activité, d'autres non. C'est dans l'argumentaire lui même que nous avons exposé ces situations variées.