Cumul d'emplois, durée maximale du travail et CESA

L'article L.8261-1 du code du travail prévoit qu'"aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession."

Ainsi, le salarié cumulant plusieurs emplois doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions : il-elle ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Voir pour info https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911.

Ce respect s'impose aussi à l'employeur qu'est la CAE, pour deux raisons :

  • d'une manière générale, "nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît [ces] dispositions" (L.8261-2),
  • et pour les entrepreneurs salariés, l'art. L. 7332-2 stipule que la CAE "est responsable de l’application […] des dispositions  […] relatives à la durée du travail"

L'entrepreneur salarié n'ayant pas de temps de travail défini, ce respect ne peut pas s'analyser à partir d'équivalents heures calculés, et la vigilance s'impose surtout pour les cas particuliers ou en cas d'abus manifestes.

En ce qui concerne les dossiers sociaux, nous préconisons de les traiter ainsi en l'absence de dispositions spécifiques pour l'instant :

  • pour Pôle Emploi, indiquer les équivalents heures chaque fois que le temps de travail est demandé (attestation employeur notamment). Nous préconisons de mentionner ces équivalents heures sur le bulletin de paye.
  • pour la réduction Fillon, veiller à ce que la durée maximale totale de l'entrepreneur ne dépasse pas la durée maximale légale, soit 44 h. Au-delà, ce dépassement risque d'être pointé et de générer des problèmes pour l'entrepreneur comme la CAE. C'est plus avantageux en matière de réduction de cotisations, mais nous n'avons trouvé à ce jour aucun texte qui contredise cette façon de faire.