Les événements nous ont malheureusement permis d'identifier que nous n'étions pas en règle en matière de CSE. Nous n'avons pas réalisé d'élection alors que l'effectif légal est dépassé en comptant les ESA dans l'effectif. Certains d'entre vous ont-il se problème? Faut-il bien comptabiliser les ESA dans l'effectif?
Bonjour Sandrine, nous sommes dans le même cas , nous comptons en ETP et une note des scops du bâtiment précise le seuil de 50 salariés, dans les docs attendus ils demandent une lettre d'information au salariés si pas de CSE.
c'est ce qu'on va faire.... ce ne sont que des éléments de réponse...
Le mode de décompte des effectifs pour la mise en place d'un CSE est celui du droit du travail. Les ESA ne sont pas soumis à un temps de travail déterminé dans leur contrat de travail. En conséquence, la mise en œuvre d’un prorata n’est pas possible dans le cadre d’un décompte d’effectif « droit du travail » et donc 1 ESA = 1 ETP pour le décompte des effectifs « droit du travail ».
Un CSE à 1 membre devait donc être mise en place à 11 salariés (appui + ESA).
Dans ce délai de deux mois et dans les conditions actuelles, il est difficilement envisageable d'organiser une élection.
L'article L.2311-2 du Code du travail prévoit que l'obligation de mise en place nait si le seuil est franchi sur 12 mois consécutifs.
Donc, surtout si votre obligation est née récemment, vous pourriez formuler votre demande d'activité partielle et une note à la DIRECCTE expliquant le contexte et les raison de l'absence de CSE. Cette dernière sera peut-être compréhensive.
La demande d’activité partielle faite au préfet (en fait à la DIRECCTE) doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE. Cet avis n’est requis que dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Il n’est pas précisé ce qu’il advient en son absence et donc si le préfet est fondé à refuser la demande.
En l’absence de consultation du CSE, des peines correctionnelles pour délit d'entrave pourraient être appliquées.
Au vu de l’urgence, un projet de décret relatif à l’activité partielle devrait assouplir ce point en permettant à l’employeur de consulter a posteriori le CSE. Il suffirait alors d’indiquer dans la demande la date prévue de consultation du CSE, l’employeur aurait ensuite un délai de 2 mois pour adresser son avis à l’Administration.
Les entreprises disposeraient, en outre, à titre exceptionnel d’un délai de 30 jours après la mise effective en activité partielle pour faire leur demande, avec effet rétroactif. Il semble toutefois difficile de lancer l’organisation des élections professionnelles en urgence dans le contexte actuel.
Le Ministère du Travail indique qu’il est possible de prendre des mesures conservatoires avant de consulter le CSE.
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée le 24 mars, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.
Un grand merci pour ces reponses tres claires ! Le juriste consulté ce jours etait aussi tres rassurant et développé un argumentaire équivalent à tristan.
Ce qui compte pour lui c’est aussi de lancer la démarche pour demontrer notre volonté d’être en cohérence avec la lois.
Je me disais qu'il serait intéressant de faire le point des CSE en CAE pour voir qui en a ou pas, le nombre de constats de carence, j'allais dire et "d'oublis"...et le cas échéant intégrer ce point aux discussions en cours au niveau de la CG
Nous avons le même problème. Nous devions lancer la procédure d'élection le 16 mars par l'affichage obligatoire et avons considéré qu'il vaudrait mieux suspendre la procédure et la reprendre après la période de confinement.
Cependant, notre service juridique nous confirme que pour que la suspension puisse avoir lieu, il faut que le processus ait été engagé. Les ordonnances n'ont pas pour effet de suspendre les obligations : quand on dépasse les seuils (cela se fait au moment du changement d'exercice), on doit organiser des élections.
Bon courage, tenez-nous au courant des retours des DIRECCTE.
Je viens vous rassurer un peu sur l’absence de CSE et votre demande d’activité partielle.
Pour information, dans son guide sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis à jour le 3 avril 2020, le ministère du travail apporte des précisions rassurantes pour les entreprises qui n’ont pas de CSE alors que leur effectif l’impose, sans pour autant disposer d’un PV de carence formel. C’est la première fois que la question est aussi formellement tranchée. Ces précisions n’ont pas de valeur juridique mais confirment que les Direcctes ne devraient pas bloquer votre demande pour un tel défaut de CSE.
Sauf changement de position ultérieur, nous n’avons donc plus à craindre une remise en cause du dispositif d’activité partielle pour défaut de CSE.
Pour autant, les élections devront être organisées une fois levée la période d’urgence sanitaire.
"8 / En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ? (ajouté le 03.04.20)
Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral nait après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée."
A noter : nous sommes toujours dans l'attente du décret d'application de l'article 8 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 afin d'en savoir plus sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail...
Pour notre coopérative ARCOOP nous avons réalisé les élections du CSE en fin d'année dernière. Nous avons créé deux collèges : celui des CESA et celui de l'équipe "support".
Nous avons eu des candidatures dans les deux collèges et procédé à une élection.
Nous n'avons depuis janvier réuni le CSE que deux fois : une pour l'installation (désignation du trésorier et du secrétaire et travail sur le réglement intérieur) et une fois pour recueillir l'avis sur le chômage partiel et d'éventuelles mesures de solidarité.
Nous avons également évoqué le fait qu'il ous fallait faire rapidement un travail de clarification de que ce que nous allons traité en séance de CSE, en conseil de surveillance et d'éventuelles commissions existantes dans le fonctionnement de notre coopérative. Ceci pour éviter les doublons et préciser qui décide quoi et où ?
Par exemple dans une entreprise classique le CSE doit être informé de la situation économique. C'est typiquement en conseil de surveillance que ces éléments sont abordés. Nous devons avancer sur ce travail de clarification dans les mois à venir.
Bonjour,
je m’intéresse aussi à la mise en place d’un CSE pour Heliscoop car nous avons franchi (depuis 2021) le seuil des 10 salariés.
Notre cabinet social m’a indiqué que désormais 1 CESA est proratisé à son temps de travail (et plus un ESA= 1 Salarié).
Il semble que la convention collective peut aussi donner des indications spécifiques concernant CSE (nous n’en avons pas chez nous - à l’étude).
Si vous avez de l’expérience à partager sur la procédure à mettre en place pour un CSE, nous sommes preneurs ; si j’ai bien compris un manquement peut faire l’objet d’une pénalité et d’un redressement…
Joël