COVID Licenciement économique

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour à toutes et tous,

Une de nos ESA est dans le secteur du tourisme, activité à l’arrêt et pas de réponse sur l’éligibilité aux maintien du chômage partiel. Conclusion on doit rapidement envisager un licenciement éco. Avez-vous eu avant ou post covid à gérer ce type de situation?

Merci pour vos retours.

Une belle journée

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Sandrine,

Envisager un licenciement éco me semble compliqué. Cela supposerait que tu ne puisses plus embaucher dans ce secteur voir globalement après sinon comment justifier le licenciement économique. Par ailleurs, ce salarié aura alors une priorité pour être réembaucher !!!

Ce lien peut éclairer les choses.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2776

Bien solidairement.

Alain

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Bonjour Sandrine, bonjour à toutes et tous,

Pour les ESA dont l’activité reste impactée par les suites de la crise :

  • Les textes actuels prévoient que le dispositif exceptionnel Covid 19 d’activité partielle reste en vigueur jusqu’au 31/12/2020 . Ces conditions sont précisées dans le Q/R Activité partielle – évolution procédurales du Ministère du travail actualisé au 31 août, qui intègre la baisse du taux d’allocation versé à l’employeur à 60% de la rémunération brute depuis le 1er juin, contre 70% pendant les premiers mois (taux majoré qui reste en vigueur pour les entreprises relevant des secteurs considérés comme particulièrement touchés comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, dont nos ESA ne peuvent malheureusement pas se revendiquer car ne disposant pas d’un SIRET pouvant le justifier). En l’état du droit, seule cette disposition (baisse du taux d’allocation) arrive à échéance au 30/09. Le Premier ministre a évoqué un prolongement de ce dispositif jusqu’à fin octobre voire après, mais aucun texte n’a pour l’instant été publié en ce sens.  
  • D’ici au 31/12, les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle pour les ESA des CAE reprises par le Ministère du travail restent valides : fiche sur l’application des règles relatives à l’allocation d’activité partielle aux entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi (en ajustant au point 7 le taux d’allocation revu à 60% depuis le 1er juin jusque au 30/09 en l’état du droit, donc).

Concernant la rupture du contrat qui doit effectivement s’envisager si l’ESA n’est durablement plus en capacité de couvrir ses charges et son salaire :

A bientôt !

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

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Bonjour

A La maison de l’initiative, nous engageons le processus de négociation avec les instances (syndicat/ CSE) avec pour objectif de déposer un accord auprès de la Direccte au 30/09 pour bénéficier des meilleurs taux...

L'analyse qui est faite à ce jour sur la rupture de contrat, c'est, effectivement ,qu'il ne faut pas envisager de licenciement économique. Cependant, le licenciement pour motif personnel ne poserait pas de problème. Anne Claire : tu confirmes?

Nos questions portent sur les modalités de mise en oeuvre et de suivi. Autant nous faisions une évaluation mensuelle de l'activité de l'entrepreneur, nous aimerions voir si on peut passer à une évaluation trimestrielle (un peu comme on ajuste le salaire au regard du CA... on ajusterait l'activité partielle au regard du CA passé... - c'est un peu comme le chef d'entreprise qui au regard de son CA passé va réajuster l'activité de son personnel à venir... ) ceci pourrait apporter :

- moins de suivi administratif

- une meilleure évaluation de l'activité (moyenne sur 3 mois passés)

Sachant que les contrôles de la Direccte sont tous les 6 mois avec un bilan à 1 an...  

Cécile

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Bonjour,

Pour répondre à l'interrogation de Cécile concernant le licenciement pour motif personnel d'un ESA en difficulté économique, voici les points d'attention apportés par notre service juridique, qui complètent la fiche La rupture du Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé (CESA) - Fiche actualisée 03-2020.

S’il est possible de faire un licenciement pour motif personnel pour absence de résultat ou insuffisance professionnelle, il faudra en éviter tout mauvais recours, ou tout recours mal formulé ou n’ayant pas suivi la procédure. Un motif pour licenciement personnel ne permet pas, en principe, de licencier quelqu’un au seul motif qu’il n’a pas un résultat lui permettant de couvrir ses charges. Cela ne sera possible que si l’insuffisance professionnelle ou l’insuffisance de résultat ont été caractérisés. La faiblesse du résultat d’un ESA n’est qu’une conséquence. Il faut s’attacher aux causes de cette faiblesse de résultat pour fonder le licenciement, si ces causes sont imputables à l’ESA, sans manquement de la CAE dans son rôle d’accompagnement, alors elles peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement pour motif personnel peut donc être mobilisé pour rompre le CESA d’un ESA dont les difficultés économiques ne permettent plus de couvrir les charges, en invoquant l’insuffisance professionnelle voire l’insuffisance de résultat (faisant référence elle-même à l’insuffisance professionnelle), mais avec le point d’attention que la CAE doit prouver avoir mis tous les moyens en œuvre pour remédier à l’insuffisance, d’autant plus qu’elle a une obligation d’accompagnement, et que ceci s’inscrit forcément dans le temps (entretiens de suivi, etc.).

Concernant l’Activité Partielle de Longue Durée, pour la suite des échanges, et les précisions que nous allons essayer de vous apporter, je vous propose de poursuivre les échanges sur la discussion Activité Partielle Longue Durée que Cécile a déjà lancée.

A bientôt !
Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop

 

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Un grand merci pour vos éclairages qui confirme mon premier sentiment. Nous aurions souhaité permettre à  l'ESA de bénéficier des meilleures conditions de rupture et donc des possibilités offertes par le licenciement pour motif eco grâce au dispositif CSP.