Nous nous interrogeons sur la possibilité pour un entrepreneur de demander un arrêt maladie pour garde d'enfant dans deux cas de figure spécifiques :
- Le conjoint de l'entrepreneur travaille l'après-midi uniquement, notre entrepreneur peut-il demander un arrêt de travail uniquement pour l'après-midi ? (il est dit que l'arrêt de travail est accordé pour une durée de 14 jours, mais rien n'est dit sur la possibilité de s'arrêter certains jours ou demi-journées seulement, ni sur l'alternance entre parents, par exemple un jour sur deux)
- Un entrepreneur dont le conjoint a la possibilité de télétravailler peut-il demander un arrêt de travail pour garde d'enfant ? (Le salarié qui a la possibilité de télétravailler ne peut pas demander d'arrêt maladie pour garde d'enfants, mais quand on a un u plusieurs enfants en bas âge à garder, il est difficile de télétravailler... Le conjoint peut-il dans ce cas demander un arrêt maladie pour garde d'enfant, pour permettre à l'autre de réellement travailler ?)
Merci d'avance de vos retours sur votre interprétation des règles.
Nous saisissons cette discussion pour corriger un point de notre note d'information du 20 mars concernant les indemnités journalières de sécurité sociale relatives à la garde d'enfants en période d'épidémie.
Le dispositif de garde d’enfant mis en place par le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 et le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 prévoit comme spécificités :
Pas de délai de carence ;
Pas de condition de durée d’activité ou de contributivité minimales.
Selon les textes auxquels nous avons accès actuellement, l’indemnité est toujours l’indemnité « normale » de 50%. Cependant, la Ministre du Travail a indiqué le 18 mars que le montant de rémunération serait au moins de 90% du salaire, jusqu’à 100% selon les conventions collectives ». Cependant, pour l’instant, à notre connaissance, les textes devant créer cette indemnisation dérogatoire n’ont toujours pas été publiés.
Nous devons donc rester très prudent et, à défaut de modification par un décret/ordonnance à venir, nous attendre à un indemnisation équivalente à un arrêt de travail « normal ».
En réponse au post d'Anne-Claire: je pense qu'il faut distinguer le montant que le salarié va toucher et le montant que l'Assurance Maladie va verser à l'employeur. A ce jour je n'ai trouvé aucune information qui indique que l'Assurance Maladie verserait plus que 50% du coût employeur (soit les IJSS habituelles pour un AM). En revanche, l'employeur a l'obligation de compléter jusqu'à un minimum qui varie entre 80% et 100% selon les cas (convention collective, ancienneté, etc). Mais la différence est bien toujours à la charge de l'employeur à mon sens.
Le forum Ameli dont Anne-Claire a envoyé le lien donne par ailleurs quelques réponses précieuses à des questions que nous nous posons:
- Cas d'un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle qui a cessé d'accueillir les enfants du fait du Covid: a priori éligible à l'AM pour garde d'enfant. Dans le cas où ce sont les parents qui ont décidé de leur propre chef de retirer l'enfant de la garde, je suppose que ce n'est pas le cas en revanche.
- Cas d'un salarié dont le poste se prête au télétravail mais qui peut difficilement télétravailler car il doit garder 1 ou plusieurs enfants en bas âge => réponse certifiée Ameli: "Dans le contexte actuel, le télétravail doit être privilégié. En revanche, si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant."
Cette réponse ouvre la porte à une possibilité d'AM pour garde d'enfants même pour les postes se prêtant au télétravail, ce qui n'était pas évident pour nous jusqu'ici, et met la décision dans la cour de l'employeur. En revanche si le conjoint est mis en activité partielle, l'AM n'est plus justifié sur les périodes chômées par le conjoint
Si d'autres CAE ont des éléments complémentaires sur ce sujet, nous sommes preneurs
Je me permets de reprendre une phrase extraite de la réponse de Kévin :
"En revanche si le conjoint est mis en activité partielle, l'AM n'est plus justifié sur les périodes chômées par le conjoint"
Avons-nous des textes de référence sur le sujet ? J'ai bien vu des échanges à ce sujet sur la FAQ de la CPAM mais, à moins d'une erreur de ma part, seuls des usagers s'expriment, il n'y a pas de réponse du législateur.
Si vous avez de la littérature, nous sommes preneurs !
Elle cherche à répondre à la question : "lorsqu'un ou plusieurs salariés sont éligibles aux deux dispositifs, compte tenu de la mise en place de l'activité partielle dans la société, l'employeur peut-il choisir le dispositif librement ?"
Elle livre une interprétation d'une note du Ministère du travail sur l'articulation entre les deux dispositifs et les textes qui les régissent et livre des préconisations en fonction des cas de figure : arrêt de travail avant / après déclaration d'activité partielle ; arrêt total ou partiel d'activité, etc.
Nous espérons qu'elle vous sera utile et vous encourageons à partager vos retours de l'administration et difficultés subsistantes.