Pour répondre à la question de Simon concernant la possibilité d’appliquer la réduction générale de cotisations sociales (dite réduction FILLON) aux cotisations du contrat CAPE, notre service juridique considère qu'elle semble exclue.
En effet, d’une part l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale vise les sommes issues de l’exécution d’un contrat de travail et plus globalement, exclut expressément du régime les revenus d’activité assimilés aux salaires et soumis à cotisations sociales par la loi. Le sens du texte a donc vocation à limiter le bénéfice de la réduction aux seules sommes issues de l’exécution d’un contrat de travail.
En outre, la circulaire 2008-066 de la DIrection de la Règlementation du Recouvrement Et du Service (DIRRES) en date du 28 juillet 2008, dispose expressément que les contrats CAPE sont exclus du régime de réduction des cotisations Fillon. Cette circulaire est manifestement toujours d’actualité puisqu’elle est disponible en lien sur les pages du site de l’URSSAF relatives aux CAPE : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2008/ref_lc2008-066.pdf.
Il semble que nos accords d'intéressement types, aujourd'hui retoqués lors des contrôles URSSAF, aient été montés par des membres de CAE et l'intervention de l'ACOSS en 2008 et 2009. Nous sommes à la recherche de comptes-rendus de réunions, notes, courriers, etc qui pourraient étayer le fait que l'ACOSS avait validé le principe d'application de nos accords d'intéressement. Si certains d'entre vous étaient présent à ce moment, avez vous conservé ce type de documents ? Si oui ils pourraient nous être fort utiles.