Bonjour,
Une ESA souhaite revendre son activité à un tiers (portefeuille de clientèle, site internet, catalogue des produits, réseau des fournisseurs, etc...)
Notre CAE se demande quel taux de contribution coopérative devrait être prélevé sur cette transaction ? Un taux identique, ou différent, de celui que nous appliquons sur l’activité courante ?
Auriez-vous des pistes sur ce sujet ou connaissance de cas analogue ?
Goulven Habasque
Esscoop
Ci dessous, je partage la réponse que j'ai reçu de l'URSCOP, grâce à l’intervention de Anne-Claire Pignal, Déléguée CAE :
Après avoir consulté notre service juridique et le professeur de droit qui accompagne les travaux du GT juridique de la Fédération des CAE, voici quelques précisions :
L'entrepreneur salarié est propriétaire notamment des droits sur la clientèle, la dénomination de l'activité et les marques. C'est donc l'entrepreneur qui vend ces éléments, pas la CAE.
Cependant, certains éléments constitutifs du fonds de commerce (éventuelles immobilisations, stocks, etc.), sont propriétés de la CAE. Concernant le site internet, tout dépend de qui l'a déposé, à qui appartient le nom de domaine.
Avant de céder son activité à l'extérieur de la CAE il convient de reconstituer l'unicité du fonds de commerce si certains de ces actifs propriété de la CAE en font partie.
Pour ce faire, l'entrepreneur :
- quitter la CAE et exercer quelques temps son activité en tant qu’entrepreneur individuel. La CAE lui cède les éléments d’actifs immobilisés. L’entrepreneur reconstitue ainsi l’unité du fonds et le cède au repreneur.
- directement vendre sa clientèle à son successeur sans passer par la CAE. Cette dernière se contentera de vendre au repreneur les éléments d’actifs immobilisés dont elle est propriétaire. Un mandat de la CAE à l'entrepreneur peut encadrer cette vente (écrit de la CAE donnant mandat à l'entrepreneur de céder ses éléments d'actifs).
Le fruit de la cession de ces éléments alimentera le chiffre d'affaires sur le compte d’activité de l'entrepreneur et a vocation à lui être versé en rémunérations variables.
La contribution coopérative doit être calculée sur la base décidée par l'AG. Il faut vérifier si la vente d'un de ces éléments entre bien dans l'assiette du prélèvement.