CESA et distribution du résultat en fin d'année

Le fait de devoir solder le résultat de l'entrepreneur par la part variable au plus tard dans le mois qui suit l'AG revient pour l'entrepreneur à avoir une dette certaine à la fin de l'exercice et donc à "assécher" ses comptes systématiquement.

Pour les coopératives qui prenaient une provision pour salaire (non déductible fiscalement) qui permettait à l'entrepreneur de ne pas redémarrer à zéro, pensez-vous que cette provision soit encore possible (par les modalités de distribution du résultat)?

Oui, cette provision est encore possible. Les nouvelles dispositions légales modifient seulement les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés. Elles lui permettent de constituer un résultat net comptable (cf. 2° alinéa de l’article R. 7331-12 du décret), et ne changent ni la définition des charges (provision pour salaire par exemple), ni la gestion de sa trésorerie, ni le statut fiscal de cette provision (non déductible). Le solde de la part variable est calculé à la clôture des comptes, après déduction de cette provision. N’hésitez pas à utiliser la plateforme pour échanger avec d’autres CAE sur leurs pratiques comptables.