Bonjour,
ci-après vous trouverez une réponse du DR pole emploi région pays de Loire,
"
Bonjour,
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE) est un contrat écrit (distinct d’un contrat de travail) par lequel la structure accompagnante s’engage à accompagner une personne (le capé), désireuse de créer ou reprendre une entreprise.
Il permet de tester la viabilité économique du projet en situation concrète. La structure accompagnante met à la disposition de la personne physique un ensemble de moyens nécessaires au démarrage de l'activité : bureau, matériel informatique, conseils…
le bénéficiaire du CAPE n'est pas un salarié de la structure responsable de l'appui, cependant la période de CAPE est considérée, lorsqu'elle donne lieu à rémunération, comme une période d'affiliation : la rémunération perçue par le «Capé », (soit au titre des revenus générés par son activité, soit au titre de la rémunération éventuellement versée par la personne morale responsable de l'appui), sert comme base à l’assiette des contributions et contribue à déterminer le salaire de référence.
Il appartient alors à la structure accompagnatrice de délivrer au bénéficiaire l’attestation d’employeur permettant l’étude de sa situation auprès de nos services.
D’une durée de 12 mois renouvelable 2 fois ; soit 3 ans maximum, le projet du bénéficiaire du contrat peut concerner des activités économiques de toute nature, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Il est assujetti dans les mêmes conditions au régime d’assurance chômage. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée du contrat, y compris lorsque son activité économique débute et que le bénéficiaire du contrat procède à son inscription au CFE. L’assiette est :
•Soit la rémunération éventuellement prévue au contrat,
• Soit les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité du bénéficiaire minorés des frais relatifs à la mise à disposition des moyens par l'entreprise chargée de l'appui et des frais liés à l'exercice de l'activité.
Ainsi, en terme de complément :
• En absence d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers ou à tout autre registre :
• Lorsque la rémunération est versée de façon globale au terme du contrat, sans autre information, le calcul du nombre de jours non payables est appliqué uniquement sur le mois de perception de la rémunération
• lorsque le contrat ou tout autre justificatif permet de déterminer les périodes correspondantes à la rémunération, une proratisation est réalisée et les jours non payables sont appliqués sur les mois concernés
Si création de l’entreprise intervient alors que le CAPE n’est pas encore terminé , on distingue bien les rémunérations liées à l’Activité Non Salarié de celles liées au CAPE."