Notre attention a été alertée par un membre sur les cotisations formation professionnelle et taxe d’apprentissage exigibles pour les CAPE rémunérés. Après vérification par la Commission Juridique, il s’avère que :
Les CAPE sont affiliés au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi (CSS, art. L. 311-3, 25°) bien qu’ils ne soient pas placés dans un lien de subordination à l’égard de la CAE et qu’ils ne soient donc pas titulaires d’un contrat de travail. Aux termes de l’article L. 6331-3 du Code du travail les contributions au titre de la taxe d’apprentissage et à la formation professionnelle sont assises sur le « revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionné à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».
L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations de sécurité sociale due au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées à l’article L. 311-3 du même code (donc les CAPE mentionnés au 25° de ce texte) sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’assiette de la CSG. Par voie de conséquence les rémunérations des CAPE entrent dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
C’est ce que paraît également confirmer le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) qui précise que « Les dispositions relatives à la CFP concernent les salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi que les personnes qui, sans être titulaires d’un tel contrat, relèveraient du régime général de sécurité sociale, dès lors que leur revenu d’activité est assujetti aux cotisations de sécurité sociale »
Il est important de préciser que cette obligation de contribuer n’a pas d’incidence sur l’effectif formation professionnelle (seuil de 11 salariés d’assujettissement et seuil de 50 salariés pour le bénéfice des prestations OPCO). Les CAPE n’entrent donc pas dans ces effectifs.
Bien que contribuant, les CAPE rémunérés ne peuvent pas bénéficier des prestations de l’OPCO.