Une petite question pour la communauté, merci d'avance pour votre attention sur le sujet.
Un entrepreneur en CAPE a quitté la CAE. A sa sortie, nous avons établi un bulletin de rémunération CAPE.
L'entrepreneur a ainsi perçu son résultat cumulé restant sous cette forme, sur la période de présence dans la CAE.
La question qui se pose aujourd'hui porte sur 2 aspects :
- l'ouverture de droits au chômage liés aux cotisations chômage prélévées par l'URSSAF
- la fourniture d'une attestation employeur à la fin de son CAPE demandé par Pole Emploi pour recalcul des droits chômage liés aux cotisations prélevées sur le bulletin de rémunération
De mon point de vue, le CAPE est un contrat commercial et non salarial, du coup fournir une attestation employeur me semble délicat.
Y'a-t-il parmis vous des CAE qui fournissent des attestations employeurs à la fin d'un CAPE et lors de l'établissement du bulletin de rémunération ? Et si oui que mentionnez vous sur le document ?
Avez vous des infos sur le fait que les cotisations chômages du bulletin de rémunération ouvrent bien des droits (ce qui parait logique car il y a bien une cotisation faite par l'entrepreneur et en même temps pas si évident) ?
J'avoue ne pas trop savoir quoi faire dans ce cas, Pole Emploi demande une attestation employeur au titre de revenus salariaux pour le recalcule des droits chômages liés aux cotisations de l'entrepreneur, et de notre point de vue il nous semble délicat de produite une attestation employeur en CAPE car ce contrat relève d'un contrat commercial.
Merci pour vos infos sur le sujet et pratiques dans ce cas
Nous établissons une attestation de fin de CAPE (proche d'un certificat de travail) à tous les CAPE qui sortent de la coopérative. Nus l'avons appelé Attestation de CAPE.
Concernant la rémunération, les cotisations chômage devrait ouvrir des droits mais je ne suis pas sûre que cela soit le cas.
Il me semble que ce que demande pôle emploi serait proche d'un solde de tout compte ou d'une attestation pour les stagiaires, il s'agirait d'une attestation mentionnant les montants perçus au titre d'une rémunération CAPE.
Je pense que en tant que CAE, nous pouvons établir ce type de document dans la mesure où nous mentionnons bien de partons qu'il s'agit d'un CAPE.
Nous aussi, nous nous posons ces questions sur nos pratiques
Nous versons des rémunérations aux CAPE qui ne rencontrent pas de problème pour valoriser leur droits à indemnisation chômage. Jusqu'à présent nous ne rédigions pas d'attestation assedic. Un document type attestation de salaire versés suffisait aux pôles emplois. Depuis peu nous avons eu des rejets du pôle emploi et des demandes de compléter des attestations assedics. Après plusieurs aller/retour avec les service nous n'avons pu faire autrement que de rédiger ce document malgré nos résistances et arguments.
Ici aussi, chez ACEASCOP, nous établissons une attestation qui stipule la nature du contrat CAPE et la notion de rétribution en fin de contrat soumis aux cotisations ASSEDIC. En aucun cas nous n'établissons d'attestation employeur, ce qui me semble être dangereux, pouvant permettre une interprétation du genre requalification du contrat CAPE en contrat de travail avec les conséquences qui pourrait être induites. Attention donc.
Ce genre de "bémol" dans nos propres interprétations et usages devrait être traité dans la négociation de la Convention Nationale de Pôle Emploi qui se situerait idéalement dans l’avenir au niveau d'une Fédération de CAE.
Grand merci à tous pour vos retour, après multiples échanges avec Pole Emploi et recherches en parallèle, je pars sur les mêmes conclusions que toi Alain.
Je me suis donc appuyer sur la loi Dutreuil et également l'expérience des couveuses pour adresser la réponse suivante à l'entrepreneur en question qui va se rapprocher de Pole Emploi pour la suite.
En CAPE, un bulletin de rémunération est établit pour te permettre de récupérer le reliquat de résultat de ton activité à l'issue de ta période de présence dans la CAE.
Bien qu'il y ait des cotisations URSSAF obligatoires sur le bulletin de rémunération en CAPE il ne s'agit pas d'une fiche de paie salarié mais d'un revenu exceptionnel au titre de ton contrat commercial signé avec la CAE.
Pôle Emploi traite le bulletin de rémunération en fonction des règlementations en vigueur concernant l'indemnisation et le calcul des droits au chômages au titre du revenu exceptionnel que ce bulletin de rémunération représente.
J'ai d'ailleurs transmis à la personne en charge de ton dossier le lien vers les informations sur le CAPE pour qu'ils puissent apprécier le contrat commercial qu'il représente (janvier 2019) et agir en conséquence selon leur règles de calculs et d'indemnisation. Comme tu cotises au travers du bulletin de rémunération celui-ci devrait être pris en compte dans le calcul de tes droits au chômage qui seront apparemment déterminés sur la periode complète de ton CAPE (à vérifier avec ton conseiller)
Nous avons donc transmis une attestation d'activité en CAPE à l'entrepreneur. Affaire à suivre !
Je vous tiens au courant d'éventuels nouveaux éléments
Et effectivement faire évoluer les choses au travers de la notre convention nationale avec Pôle Emploi serait la clé d'une appropriation par les services en question.
J'ai soumis ce cas de figure et un argumentaire invoquant la nature spécifique du CAPE au service juridique de l'Union régionale des Scop, dont vous trouverez ci-après la réponse et qui conclut à l'urgence d'élaborer un cadre national.
Nicolas P. (CAP Services)
Vous avez raison de soutenir que la CAE n’est pas « employeur » et que le « CAPE » n’est pas un salarié bénéficiaire d’un contrat de travail stricto sensu. Cependant, le CAPE bénéficie d’un régime dérogatoire puisqu’il bénéficie, en application de l’article L.5142-1 du code du travail, du droit à l’assurance chômage malgré l’absence de contrat de travail. Le même article précise que « Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce ».
Or, comme le soulève très justement Pôle emploi, l’article R.1234-9 du code du travail prévoit la transmission d’attestation et de justificatifs permettant à son bénéficiaire l’exercice des droits mentionnés à l’article 5421-2 du code du travail … qui est justement le dispositif donnant droit à l’assurance chômage.
Aussi, il en découle que la CAE a l’obligation de fournir aux services de pôle emploi toute attestation ou justificatifs permettant de fonder et de calculer les droits du bénéficiaire d’un CAPE à l’assurance chômage.
Cette situation est comparable à celle des Scop devant justifier des droits au chômage de leurs dirigeants rémunérés au titre du mandat : en l’absence d’un contrat de travail, la Scop produit tout de même une attestation employeur.
Il est vrai, cependant, que le formulaire d’attestation employeur ne semble pas très adapté. Il appartiendra alors à la CAE de fournir les éléments équivalents dans une forme plus appropriée.
En conclusion, le service juridique conseille de ne pas envoyer le projet de courrier, mais de s’informer sur les pratiques des autres CAE sur le territoire/dépendant de la même direction régionale de pôle emploi (logique è ce sera plus facile de reprendre un dispositif déjà validé par le Pôle emploi local en l’absence d’une doctrine nationale).
On boucle ainsi, malheureusement en l'état, sur les pratiques expérimentales (attestation "recomposée") évoquées dans nos précédents échanges. Je retire toutefois de cette consultation juridique qu'il semble bien impératif et de droit que de fournir une attestation.