Bonjour à tous/toutes et tous mes voeux pour 2019!
J'ai une question liée à la suppression des heures sur les paies, en passant au terme d"équivalent x heures".
Comment allez-vous gérer les calculs équivalents temps pleins? comme les équivalents en heures, ou 1 salarié = 1 ETP avec toutes les conséquences que cela aura sur les instances représentatives du personnel?
Merci d'avance
Bonjour Virginie,
En matière de bulletin de salaire, tu trouveras dans la Base des pratiques et des savoirs une fiche sur la rémunération de l'entrepreneur en CESA, la 3° partie traitant du bulletin de salaire et des équivalents heures.
En matière de Sécurité sociale, il n’existe pas de dispositif spécifique CAE. Il faut donc se référer aux dispositions de droit commun, qui sont les suivantes :
1. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2018 (entrée en vigueur de cet article), l’effectif est calculé en appliquant l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment que les salariés titulaires d'un contrat de travail … à temps partiel sont décomptés en faisant le prorata des heures inscrites dans leur contrat de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise (article L.1111-2 du code du travail).
S’agissant des CAE, il n’y a pas de durée du travail applicable et aucune durée n’est mentionnée dans le contrat. Dès lors, on ne peut invoquer un temps partiel pour pouvoir proratiser le calcul des effectifs : 1 entrepreneur salarié doit être décompté comme 1 ETP. Ce qui explique les positions de l'URSSAF à partir de l'année 2018, notamment sur la cotisation FNAL.
2. Pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale (ex réductions Fillon), le calcul des équivalents heures mis en avant en 2016 demeure valable, en référence à l’article D.241-27 du code de la sécurité sociale. Ce texte permet de calculer l'équivalence heures de travail en rapportant la rémunération versée à la rémunération de référence (le Smic), en référence à l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale : 1 entrepreneur salarié est donc décompté en fonction de sa rémunération.
En matière de droit du travail (et par exemple pour les seuils d'IRP), et en l'absence de dispositions contraires, nous ne pouvons donc que nous référer à l'article L.1111-2 du code du travail sus-cité qui n'envisage un prorata que pour les salariés à temps partiel titulaires d'un contrat de travail. Dans l'état actuel de la règlementation, les entrepreneurs salariés seraient donc exclus d'un décompte au prorata..