Bonjour,
Ma question concerne le calcul des indemnités de rupture conventionnelle pour les salarié·es en CDI classique, soit les équipes support principalement.
Aujourd’hui, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, nous calculons le montant de l’indemnité à verser selon le code du travail et selon la convention collective, et appliquons le montant le plus avantageux pour le ou la salarié·e.
Voici le principe :
Les parties conviennent ensemble du montant de l’indemnité qui ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L 1234-9 du Code du travail ou à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale.
mais il existe des exceptions :
Les entreprises adhérentes du Medef, de la CPME ou de l’U2P doivent verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
Il en est de même pour tout employeur entrant dans le champ d’application de l’ANI étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, c’est-à-dire, tous les employeurs du secteur privé relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’U2P et la CPME.
Toutefois, selon une instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009, les secteurs exclus sont notamment les professions agricoles, les professions libérales, le secteur de l’économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs.
ANI 11 janv. 2008 étendu par arr. 23 juill. 2008 : JO, 25 juill. mod. par avenant n° 4, 18 mai 2009 étendu par arr. 26 nov. 2009 : JO, 27 nov. Instr. DGT n° 2009-25, 8 déc. 2009
Est-ce que cette exception est connue de vous, l’appliquez-vous ? avez-vous déjà eu un refus d’homologation pour ce motif ?
Merci pour vos retours !
Jihane