Une entrepreneure de notre CAE recherche un local commercial pour le développement de son activité. Elle a un contact avec une propriétaire qui lui propose un bail dérogatoire (précaire). Le bail serait signé par Avant-Premières. La propriétaire craint que la notion de "précarité" ne soit pas valable du fait de la solidité financière de la CAE. Elle craint que le contrat soit légalement requalifiable en bail commercial. Cela a une incidence pour elle car la CAE prendrait alors possession du droit au pas de porte (qui reste propriété de la propriétaire sur un bail dérogatoire). Je suis surpris de cette information car rien n'indique dans les textes que les baux dérogatoires sont réservés à un type d'entreprise. Elle me demande un modèle de bail dérogatoire que nous aurions signé au nom de la CAE pour la rassurer. Nous n'en avons pas.
Je me demandais si une CAE du réseau avait des informations sur cette question ou un modèle de bail dérogatoire qu'elle aurait signé et qu'elle accepterait de nous transmettre.
Les craintes de la propriétaire sont effectivement totalement infondées. La notion de précarité n'a rien à voir avec la situation de l'entreprise :)
et n'est en aucun cas réservé à un type d'entreprises ou de professionnels.
d'ailleurs l'appellation de "bail précaire" n'est qu'une appellation d'usage, le terme juridique étant bien "bail dérogatoire". Comme son nom l'indique, ce type de bail a justement pour objectif de déroger à la législation sur les baux commerciaux! Et d'ailleurs pour être légal, un bail dérogatoire doit comporter une mention explicite de la volonté commune du bailleur et du preneur de ne pas se soumettre à la législation sur les baux commerciaux.
C'est plutôt bien expliqué ici: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304
La contrainte c'est que le bail dérogatoire ne doit pas durer plus de 3 ans (renouvellements compris). Donc au bout de 3 ans, 2 solutions: 1) le locataire part et n'a droit à rien 2) le preneur et le bailleur signent ensemble un bail commercial. Pas d'autre alternative!
Par ailleurs il faut bien avoir en tête que le bail dérogatoire ne peut pas être rompu par anticipation donc la CAE s'engage à payer le loyer jusqu'au terme du bail. Il est donc plus prudent de prévoir une durée relativement courte et de renouveler, plutôt qu'un bail dérogatoire de 3 ans.
