Agrément ESUS

Bonjour à tous

Pour les CAE qui ont obtenues l'agrément ESUS : avez vous modifié vos statuts afin de faire apparaître la politique de rémunération de l'entreprise ou avez vous seulement signalé qu'elle est définie dans la loi 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Merci pour vos retours

Bonjour,

Chez Elan créateur, nous avons modifié nos statuts et avons ajouté un article "politique de rémunération" rédigé comme suit :

« La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excéderont pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du SMIC, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.

De plus, les sommes versées y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus. »

Catherine

Bonjour,

 

A Alter-Bâtir nous avons modifié nos statuts  comme suit:

Article xx- Politique de rémunération de l’entreprise
Suivant l’article L. 3332-17-1 du code du travail, « Peut prétendre à l’agrément “entreprise
solidaire d’utilité sociale” l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire […] », la politique de rémunération de
l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les
mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un
plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur
la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, soit 7 x SMIC =
.........€, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré
n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix
fois la rémunération annuelle mentionnée au a) soit 10 x SMIC = ......... € ;