Bonjour,
Il est effectivement plus simple d'obtenir l'agrément en se basant sur l'argument de la rentabilité financière. Les coopératives n'ont, en général, aucun souci pour satisfaire les critères.
Le fait d'être une entreprise agréée de droit ne tient pas au statut juridique de l'entreprise mais plutôt à l'activité qu'elle mène ou à d'autres agréments qu'elle aurait. Le site du service public reprend de manière claire cette liste ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32275
Quoiqu'il en soit, une demande doit tout de même être faite pour ces entreprises agréées de droit, le dossier est en revanche allégé.
Également, pour que la demande soit recevable, il faut que les statuts mentionnent expressément le respect d'une échelle de rémunération au sein de la coopérative qui est prévue par la loi. Pour cela, en Auvergne - Rhône-Alpes nous avons l'habitude d'ajouter un article 4 bis aux statuts, rédigé de la manière suivante :
ARTICLE 4 BIS – ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
La société poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La politique de rémunération de l'entreprise est soumise au respect des deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a).
Bonne journée à tous,