Bonjour,
L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit une dérogation spécifique covid pour permettre l'activité partielle salarié par salarié sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise.
Ce dispositif est adapté pour les entreprises « classiques » et ne répond pas à la spécificité de l’entreprise où les salariés portent tous une activité économique autonome.
Certes, il constitue une nouvelle méthode pour sécuriser le dispositif pour les CAE : on peut faire de l'activité partielle par ESA sécurisé à 100% si on fait un accord d’entreprise en application de l’article 8 de cette ordonnance. Pour autant, cette disposition qui ne s’applique qu’à la période d’urgence sanitaire ne modifie pas nos propositions d’application de l’activité partielle aux ESA des CAE en temps normal.
Au moment de sa publication, nous venions de publier l’argumentaire et la méthodologie formalisées avec l’appui de Jean-Yves Kerbourc’h pour vous permettre de vous appuyer sur le droit commun pour mettre en œuvre l’activité partielle pour les ESA et calculer l’allocation d’activité partielle.
Nous avons jugé préférable de ne pas complexifier les message que nous vous adressions.
La méthodologie que nous avons proposée est appuyée sur le droit commun a bien été reprise par la DGEFP. Il n’y a donc pas lieu de vous inquiéter.
Pour résumer, selon nous, voici comment résumer les modalités d’application de l’activité partielle aux ESA :
1. Activité partielle par ESA
1.1. Soit on a un accord d’entreprise le permettant => on entre dans l’article 8 de l’ordonnance 2020-460 (juridiquement sécurisé, mais uniquement pour la période de crise sanitaire)
1.2. Soit on a pas d’accord => principe de droit commun proposé à l’Etat (cf. note de travail élaborée avec Jean-Yves et intégrée dans le Q/R de la DGEFP)
2. Activité partielle par activité / projet / service è principe de droit commun proposé à l’Etat (et respectant de manière stricte la définition de l’activité partielle – cf. nos premières préconisations prudentes de mars que peu de CAE ont sans doute mobilisées !).
Bien cordialement
Anne Claire PIGNAL, déléguée CAE, CGScop